Patronat : Jack Aubert réélu à la présidence de la Fesac qui candidatera à la représentativité multiprofessionnelle

Les organisations patronales représentatives au niveau national multiprofessionnel ne devraient pas être trois mais quatre. Outre la FNSEA pour le secteur agricole, l’UNAPL pour les professions libérales et l’Udes pour l’économie sociale et solidaire, la Fesac va déposer une candidature au titre du spectacle vivant et enregistré. La représentativité multiprofessionnelle a en effet été ouverte à ce secteur avec la publication de la loi de juillet dernier sur la liberté de la création. Par ailleurs, Jack Aubert a été reconduit à la présidence de la Fesac, vendredi 2 décembre 2016

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Dépêche n° 551907

2 min de lecture
Par Jérôme Lepeytre Publiée le 06/12/2016 à 17h25

Politiques de l’emploi

Aperçu

Représentativité patronale : l’arrêté fixant les modalités de candidature publié au Journal officiel

Projet de loi El Khomri : les dispositions sur la représentativité patronale

Un système "très compliqué" répondant à des "problèmes d’appareils" patronaux, a résumé récemment Pierre Gattaz (Medef), évoquant la réforme de la représentativité patronale décidée par les organisations patronales et reprise dans l’article 19 du projet de loi El Khomri. Après son adoption sans débat ni vote en nouvelle lecture à l’Assemblée, le texte repart au Sénat pour un examen en commission puis un passage en séance publique, les 13 et 18 juillet. Le projet de loi doit revenir à l’Assemblée pour adoption définitive, le 20 juillet prochain.

Assurance chômage : la Fesac demande une transcription rapide de l’accord sur les annexes VIII et X dans la convention

"La Fesac appelle de ses vœux une transcription rapide de l’accord dans la convention d’assurance chômage", indique l’organisation patronale du spectacle dans un communiqué de presse, le 25 mai 2016, suite à l’avis rendu par le comité d’expertise sur l’accord du 28 avril dernier relatif à l’indemnisation des intermittents du spectacle. La Fesac rejoint donc la CGT spectacle qui se montre "plus que déterminée à voir cet accord entrer en vigueur dans son intégralité au 1er juillet 2016". L’organisation patronale souligne que le chiffrage du comité d’expertise "ne tient compte ni de l’ensemble des mesures en faveur de l’emploi annoncées [le] 18 mai dernier [lors de la signature du plan pour l’emploi dans le spectacle], ni des négociations de branches actuellement engagées dans les champs du spectacle vivant et enregistré", appelant donc à une mise en œuvre opérationnelle de ce plan.

Le décret sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale est publié

Plus de huit mois après les premières versions, le décret sur la mise en œuvre de la représentativité patronale a été publié au Journal officiel du 13 juin 2015. Ce décret n°2015-654 précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, ainsi qu’aux niveaux national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Le texte fixe aussi les règles de candidature et de prise en compte des effectifs pour mettre en œuvre le nouveau droit d’opposition. D’autres textes réglementaires sont encore attendus sur la représentativité patronale, dont la première mesure doit être faite en 2017.

Loi Démocratie sociale : le détail des dispositions sur la représentativité patronale

Le projet de loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, adoptée définitivement le 27 février 2014, pose les règles de représentativité des organisations patronales. Le texte prévoit notamment un critère d'audience assise sur l'adhésion des entreprises aux organisations professionnelles. Est aussi instauré un droit d'opposition sur les accords, droit réservé aujourd'hui aux syndicats de salariés. Enfin, cette loi crée la catégorie des organisations d'employeurs reconnues comme représentatives au niveau national et multi-professionnel, destinée à prendre en compte les organisations du « hors champ » (1).

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