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Les députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson formulent 17 recommandations pour "recentrer l’état d’urgence"

"La prolongation de l’état d’urgence justifie d’encadrer dans le temps les assignations à résidence et de s’interroger sur l’opportunité de recentrer l’état d’urgence dans son objet", indiquent les députés Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique) et Jean-Frédéric Poisson (LR, Yvelines) dans leur rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, présenté mardi 6 décembre 2016 en commission des Lois. Ils constatent notamment que les perquisitions administratives, moins nombreuses depuis la dernière prorogation en juillet 2016, sont "plus fructueuses sur le front de la lutte antiterroriste", en raison d’un plus grand "ciblage". Le Parlement doit examiner dans les prochains jours un nouveau texte prorogeant l’état d’urgence pour la cinquième fois à la suite de la démission du gouvernement.

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Le Conseil constitutionnel valide le régime de la saisie, de la copie, de l’exploitation et de la conservation des données informatiques réalisées au cours des perquisitions administratives de l’état d’urgence, indique-t-il dans un communiqué, vendredi 2 décembre 2016. Il se prononçait sur le régime juridique instauré par la réforme de l’état d’urgence de juillet 2016 (lire sur AEF). Il constate néanmoins "que lorsque les données copiées caractérisent une menace sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a prévu aucun délai, après la fin de l’état d’urgence, à l’issue duquel ces données sont détruites". La loi n’a ainsi "pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et […] de sauvegarde de l’ordre public". Le Conseil constitutionnel reporte les effets de sa décision au 1er mars 2017.

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