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La Mecss repose la question d'imposer une taxe aux assureurs pour l'accès aux données de santé publiques du Sniiram

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), présidée ce 6 décembre 2016 par le député Pierre Morange (LR, Yvelines), a procédé, dans le cadre de ses travaux sur l’accès aux données personnelles détenues par l’assurance maladie, à l’audition des représentants du secteur des organismes complémentaires d’assurance maladies. Au cours de cette audition, centré sur la sécurisation informatique des échanges entre RO et RC, Pierre Morange a notamment reposé la question d’une possible taxe pour l’accès aux données du Sniiram, afin d’améliorer les ressources à disposition des administrations chargées de gérer les demandes d’accès. L’hypothèse de cette nouvelle taxe est rejetée par les Ocam, qui pointent le caractère d’intérêt général de ces demandes et le caractère très restreint des données transmises.

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