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Les employeurs peuvent décider unilatéralement de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles

À compter de mercredi 7 décembre 2016, un accord ne sera plus nécessaire pour recourir au vote électronique pour les élections professionnelles relatives à la délégation du personnel ou au comité d'entreprise. En effet, la publication au Journal officiel du 6 décembre 2016 du décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ouvre la voie au recours unilatéral par les employeurs au vote unilatéral pour les élections professionnelles.

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