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Dans quelques semaines, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises : l’analyse de Juliana Kovac (Flichy-Grangé)

"Avec la parution du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, la déclaration sociale nominative va désormais pouvoir être généralisée à l’ensemble des employeurs à partir du 1er janvier 2017. […] Sur les deux millions d’entreprises concernées, 950 000 environ ont d’ores et déjà commencé à appliquer ce dispositif qui a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et fiscales qu’elles devaient effectuer tout au long de l’année à des échéances différences. En l’état, plus d’une vingtaine d’anciennes déclarations disparaissent, et notamment le bordereau récapitulatif des cotisations, la DADS, ou encore le tableau récapitulatif." Juliana Kovac, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, décrypte pour AEF le contenu du décret et ses effets sur les déclarations et cotisations sociales des entreprises.

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Le décret relatif à la "phase 3" de généralisation de la déclaration sociale nominative publié au Journal officiel

Le décret n° 2016-1567 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative est publié au Journal officiel du 23 novembre 2016 (lire sur AEF). Il met en œuvre la généralisation de la DSN : il ajoute aux déclarations auxquelles se substitue déjà la DSN, les autres déclarations sociales, jusqu’ici pour la plupart regroupées au travers de la DADS (déclaration annuelle des données sociales), pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP.La DSN devient également la déclaration sociale que les employeursdoivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autresorganismes sociaux que les Urssaf. Principaux changements par rapport au projet de décret du 13 septembre 2016 : les sanctions sont alourdies en cas de défaut de transmission de la DSN, et le rôle des tiers déclarants n'est plus précisé.

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