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Un projet de décret relatif au code de déontologie du service public de l’inspection du travail circule actuellement. Destiné à "consolider la réforme de l’inspection du travail" et à "assurer le respect des droits fondamentaux des parties en relations avec l’inspection du travail", ce code de déontologie est prévu par l’article 117 de la loi El Khomri. Si le Syndicat National Travail Emploi Formation-CFDT demande une concertation sur le dossier, une intersyndicale des syndicats du ministère du Travail (CGT, CNT, FO, FSU, SUD et l’Unsa) lance fin novembre 2016, une pétition pour demander le retrait du texte.
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Le projet de loi El Khomri, définitivement adopté le 21 juillet 2016, devrait être publié dans le courant du mois d’août, dès que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision sur les trois recours dont il est saisi. Outre les dispositions sur la réécriture du code du travail, la durée du travail ou le dialogue social, le texte comporte des mesures relatives à l’inspection du travail. Il s’agit, d’abord, de "prolonger du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail", mais aussi de créer "une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante", ou encore de créer un code de déontologie des inspecteurs du travail. De plus, le texte ratifie l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, qui définit les pouvoirs de l’inspection du travail.
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Création d’un dispositif de retrait des travailleurs mineurs en cas de travail dangereux, possibilité pour l’administration d’infliger des amendes administratives sanctionnant certains manquements au code du travail en matière de santé et de sécurité et de proposer une transaction pénale pour certaines contraventions ou délits, renforcement des moyens d’action de l’inspection : telles sont les grandes lignes de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, parue au Journal officiel du 8 avril. La loi Macron avait habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet, après que cette réforme eut figuré sans succès dans la loi relative à la formation professionnelle puis dans une proposition de loi socialiste (lire sur AEF).
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Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 sur la réforme de l’organisation du système d’inspection du travail est publié au Journal Officiel du vendredi 21 mars 2014. Le texte, qui reprend des dispositions de l’ex-article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale rejetées par le Sénat, rénove l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national. Il précise l’organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. "La nouvelle organisation commencera à être mise en place à partir de l’été prochain et sera effective dans toutes les régions avant la fin de l’année", indique le ministère du Travail.
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