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Une collectivité doit refuser d’indemniser les droits épargnés au CET si elle n’a pris aucune délibération en ce sens

Les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant cette indemnisation à la date à laquelle une demande en ce sens est formée par l’un de ses agents, elle est tenue de rejeter cette demande. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 23 novembre 2016.

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