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Apprentissage : un projet de décret intègre les contrats conclus dans le secteur public au code du travail

Le bureau du Cnefop se penchera mardi 6 décembre 2016 sur un projet de décret sur l’exécution des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il découle de l’article 73 de la loi Travail du 8 août 2016. Le texte "codifie essentiellement à droit constant" les règles de rémunération des apprentis et la possibilité de passer une convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis au Code du travail "pour compléter la formation de l’apprenti", précise la notice. Le décret devrait s’appliquer aux contrats en cours d’exécution lors de la publication du texte.

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