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En clôture des rencontres annuelles des présidents des CAF, le vendredi 2 décembre 2016 à Paris, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a évoqué la mise en œuvre de l’agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires (lire sur AEF), qui se fera en deux temps, avec une première étape en 2017 où elle se verra confier le recouvrement des pensions impayées pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge. De son côté, sur le site Caf.fr, le directeur général de la Cnaf, Daniel Lenoir, explique le fonctionnement de cette agence, qui sera composée de 23 caisses "pivots", soit 22 CAF et la caisse Sud-Champagne de la MSA.
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Le conseil d’administration de la Cnaf a rendu le mardi 27 septembre 2016 un avis favorable sur le PLFSS 2017, par 11 voix pour (CFDT, CFTC, Unaf, personnalité qualifiée), 9 contre (CGT, CGT-FO, CGPME), 3 prises d’actes (CGC, personnalité qualifiée), le Medef, l’UPA et les professions libérales s’étant abstenues. Le PLFSS 2017 présente deux mesures nouvelles pour la branche famille, dont l’objectif de dépenses est en hausse de 0,2 Md€, à 49,9 Md€. L’article 27 du texte renforce ainsi la Gipa (garantie contre les impayés de pensions alimentaires) en créant une nouvelle agence chargée du recouvrement des impayés. Il est aussi proposé via l’article 28 de simplifier le système d’aide aux particuliers employeurs d’une garde à domicile pour leurs enfants, en retranchant directement du paiement des cotisations et contributions sociales le montant du complément de libre choix du mode de garde.
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Destiné à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires ou à remédier à la faiblesse de certaines d’entre elles, le dispositif Gipa (garantie contre les impayés de pensions alimentaires) est généralisé le 1er avril sur toute la France. Lancé après une expérimentation dans les CAF de vingt départements depuis fin 2014, le nouveau dispositif repose sur trois piliers : le renforcement des moyens des caisses d’allocations familiales pour procéder au recouvrement des pensions impayées ; la garantie d’une pension alimentaire minimale de 104,75 euros par enfant par le versement d’une allocation de soutien familial complémentaire ; la mise en place d’ateliers pour accompagner les parents dans leur co-parentalité. Si ce dispositif est salué par les organisations syndicales et les associations familiales, le collectif "abandon de famille" la qualifie a contrario de "poisson d’avril".
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Une étude "Insee Référence" intitulée "Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés : décisions initiales et évolutions" et publiée le 11 janvier dernier montre qu’en 2014, environ sept parents divorcés sur dix indiquent que la décision du juge en vigueur prévoit le versement d’une pension alimentaire, le plus souvent du père à la mère (95 % des pensions). La très grande majorité des divorcés (82 %) déclarent que cette pension est actuellement versée systématiquement et dans son intégralité. Ils sont 6 % à déclarer qu’elle est versée irrégulièrement ou partiellement, et 12 % à affirmer qu’elle n’est que rarement ou jamais versée.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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