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Enseignement privé et à domicile : les mesures de renforcement de leur contrôle adoptées définitivement au Parlement

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi Égalité et citoyenneté jeudi 22 décembre 2016. Le texte autorise le gouvernement à prendre une ordonnance afin de modifier le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. L’actuel régime de déclaration préalable disparaîtra au profit d’un régime d’autorisation préalable et les conditions d’ouvertures seront homogénéisées. Concernant l’instruction à domicile, il est confié à la seule "autorité compétente de l’État" les "modalités et le lieu de contrôle". En cas de manquement, les parents sont mis en demeure de scolariser leur enfant. Le projet de loi prévoit d’autres mesures concernant l’enseignement scolaire : l’expérimentation durant 2 ans du "dernier mot aux parents" pour l’orientation, l’admission des bacheliers professionnels en STS, l’accès à la cantine et la parité dans les instances lycéennes.

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Projet de loi Égalité-Citoyenneté : le Conseil d’État pointe le problème de la responsabilité des élèves mineurs

Dans un avis consultatif sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, le Conseil d’État indique fin mars qu’il "n’a pas pu maintenir dans le projet de loi, en raison de son caractère réglementaire" la remise du "livret citoyen" lors du recensement. Concernant la disposition permettant aux mineurs de 16 ans d’être nommés directeur de publication d’un journal bénévole, la juridiction souligne "la possibilité nouvelle de faire supporter à des mineurs la responsabilité pénale spécifique liée à la fonction de directeur de publication". Il recommande de "compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu’à raison d’une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi". Le Conseil d’État suggère aussi de substituer le terme "réserve républicaine" à celui de réserve citoyenne.

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