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La convention n°181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées est publiée au JO

Le décret n°2016-1629 du 29 novembre 2016 porte publication au Journal officiel de la convention n°181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997. Après la loi n°2015-278 du 13 mars 2015, cette publication au JO du jeudi 1er décembre entérine la complète ratification par la France de la convention OIT sur les agences d’emploi privées. De fait, la ratification de cette convention n’a que peu d’impacts puisque la législation française actuelle est d’ores et déjà conforme, notamment avec la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005.

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Le projet de loi ratifiant la convention de l’OIT sur les agences d’emploi privées débattu à l’Assemblée en janvier 2015

L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention n°181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées est reporté au 22 janvier 2015. Le débat sur ce texte, déposé le 16 avril dernier et faisant l’objet d’une procédure accélérée, était initialement prévu le 18 décembre. "Près de quinze ans après son adoption par la Conférence internationale du travail, la France a tout intérêt à se conformer à [cette convention], ayant juridiquement mis fin au monopole de placement [en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale]. Cette ratification viendra donc renforcer sa législation nationale", précise l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius.

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