Abattement de TFPB en QPV : Paris signe une convention avec 17 bailleurs sociaux

Les députés ont adopté mercredi 23 novembre 2016 le projet de loi Égalité et citoyenneté en nouvelle lecture, en y apportant quelques modifications complémentaires, voire contradictoires avec celles apportées par la commission spéciale en nouvelle lecture le 8 novembre. Ainsi en séance publique, les députés ont notamment supprimé la mesure visant à élargir à toute association de consommateurs la possibilité d’intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette option reste donc réservée aux associations agréées et représentatives des locataires. Par ailleurs, le gouvernement a supprimé par amendement l’obligation pour un bailleur de signer non seulement un contrat de ville, mais aussi une annexe "relative à l’entretien et à la gestion du parc" pour pouvoir bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière en QPV.

"Les locataires du secteur du logement social sont les victimes et les otages d’une relation financière conflictuelle entre l’État qui ne respecte pas ses engagements et des collectivités locales qui subissent une charge financière qu’elles jugent aujourd’hui insupportable", dénonce l’USH mardi 22 novembre 2016 alors que l’Assemblée nationale s’apprête à adopter le projet de loi de finances pour 2017. Au cours de l’examen du texte, la semaine dernière, les députés ont en effet adopté plusieurs amendements facilitant la non-application de l’exonération de TFPB aux logements sociaux nouvellement construits (lorsqu’au moins 25 % du parc de la collectivité est composé de logements sociaux), ou de l’abattement de 30 % de TFPB accordé aux logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Des dispositions qui menaceraient 80 000 emplois selon l’USH.

Les députés ont adopté en séance publique, jeudi 17 et vendredi 18 novembre 2016, une série d’amendements au projet de loi de finances, confirmant notamment les possibilités offertes aux collectivités locales de ne pas appliquer aux bailleurs sociaux les exonérations de TFPB en QPV lorsqu’elles comptent plus de 25 % de logements sociaux. Ils ont également adopté une exonération automatique de la TFPB pour les logements sociaux vacants, afin d’entériner dans la loi un dispositif fiscal dont les bailleurs sociaux bénéficient déjà en pratique, et validé la possibilité pour les communes situées en zones tendues de surtaxer les résidences secondaires, comme demandé par le Conseil de Paris.

Venu défendre son budget pour 2017 dans l’hémicycle, mardi 15 novembre 2016, Patrick Kanner s’est félicité de l’inscription dans le projet de loi de finances du "retour de l’État" dans le financement de l’Anru, traduction des engagements pris par Manuel Valls et François Hollande ces dernières semaines. Mais le ministre en charge de la Ville a aussi interpellé les députés quant aux "modifications substantielles" adoptées en commission sur les dispositifs d’exonérations totale ou partielle de TFPB pour les logements sociaux neufs et pour ceux situés en QPV. Des dispositifs que les députés ont choisi de resserrer pour alléger les pertes de recettes fiscales pour les collectivités concernées. "J’entends les arguments financiers en défaveur de cette exonération […]. Pour autant, faut-il noircir à l’excès ce dispositif ?" interroge le ministre.

Patrick Kanner, ministre de la Ville, et Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville, ont adressé aux préfets le 17 mars 2016, une instruction "relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour la qualité de vie urbaine dans les QPV". Mis en ligne par l’USH le 22 mars, le texte vise à compléter une première instruction de juin 2015, en répondant "aux difficultés que [les préfets peuvent] rencontrer sur le terrain pour la signature desdites conventions". L’instruction doit aussi permettre de "refixer le cadre de l’exercice et le niveau d’exigence des contreparties attendues de la part des bailleurs" sociaux. Pour aboutir à des "conventions ambitieuses", le gouvernement reporte la date limite de leur signature, initialement fixée au 31 décembre 2015, au 6 mai 2016.

Le ministère de la ville, le secrétariat d’État à la Politique de la ville, l’association Ville et banlieue, l’Acuf, l’AMGVF, l’ACF et l’USH ont acté, mercredi 29 avril 2015, le cadre d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de TFPB qui seront déclinées par quartier et par organisme HLM dans chaque contrat de ville. Ce cadre se fonde sur l’identification des moyens de droit commun de la gestion des bailleurs, puis sur la mise en place, à partir d’un diagnostic partagé, d’un plan d’actions triennal distinguant ce qui relève du renforcement des moyens de gestion de droit commun et ce qui relève de la mise en place de moyens spécifiques. L’USH devra mettre en place, avec les associations régionales HLM et les fédérations, "des moyens d’action professionnelle pour accompagner les organismes" dans leurs démarches.