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PSE : le CE doit désigner l’expert-comptable dès la première réunion, sauf circonstance particulière

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le comité d’entreprise doit prendre la décision de principe de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dès la première réunion d’information-consultation. Il est également tenu de désigner l’expert-comptable lors de cette première réunion, sauf circonstance de nature à justifier le report de cette désignation à une réunion ultérieure. C’est ce que précise le Conseil d’État dans un arrêt du 23 novembre 2016. En conséquence, un CE ayant, sans justification, désigné tardivement un expert-comptable, ne peut invoquer le défaut de réponse de l’employeur aux demandes d’informations de l’expert-comptable pour solliciter l’annulation, pour irrégularité de la procédure d’information-consultation, de l’homologation par le Direccte du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

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