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Travailleur handicapé : quelles sont les obligations d’évaluation et d’accompagnement en vue d’une titularisation ?

Un arrêt de la CAA de Douai (CAA Douai, 23 juin 2016, n° 14DA00613) rappelle les obligations spécifiques qui s’imposent à l’administration pour apprécier, en vue de leur éventuelle titularisation, l’aptitude professionnelle des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés qui ont été recrutés comme agent contractuel. Cette évaluation des compétences s’effectue pendant une période correspondant à la durée de stage, prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Elle s’accompagne de mesures prises par l’administration pour favoriser l’intégration professionnelle de l’agent.

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Fonction publique : en cas d’inaptitude, les fonctionnaires stagiaires doivent-ils être reclassés ?

À travers le cas d’un gardien de la paix stagiaire, la LIJ de juillet 2016 se penche sur une décision du Conseil d’État de février 2016 selon laquelle les fonctionnaires stagiaires n’ont pas à être reclassés par l’administration.

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Quelle indemnité de départ volontaire pour un agent en disponibilité ?

La LIJ de mars 2016 rapporte le cas d’un professeur des écoles, qui avait été placé à sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles entre septembre 2005 et août 2012. Par un courrier de mars 2012, il a présenté sa démission et demandé à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour la création d’une entreprise. Par une décision du 19 mai 2012, le directeur académique des services de l’éducation nationale a d’abord fait droit à sa demande avant de l’informer du refus des services du rectorat de mettre en paiement l’indemnité. Le requérant a demandé au TA d’annuler cette décision, lequel a rejeté sa demande (TA Toulouse, 26 novembre 2015, n° 1205056). Avec ce cas, la LIJ soulève ainsi la question, pour les agents de l’État, des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire.

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Quelle prime pour un directeur d’Espé par ailleurs inspecteur de l’éducation nationale ?

La LIJ de mars 2016 rapporte le cas d’un inspecteur de l’éducation nationale qui avait été nommé directeur adjoint, puis directeur d’un IUFM (désormais Espé). Le président de l’université dont dépendait l’IUFM avait attribué au directeur, sur le fondement du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 (1), une prime de charges administratives. Mais cette prime était d’un montant inférieur à celle de l’indemnité de charges administratives qu’il percevait jusqu’alors en tant qu’inspecteur de l’éducation nationale, sur le fondement du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 (2). Le directeur a alors demandé au tribunal d’annuler la décision du président de l’université.

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Une année de stage dans une école de fonctionnaires peut-elle être considérée comme une première affectation ?

Dans son édition de janvier 2016, la LIJ rapporte le cas d’un recours en cassation dont a été saisi le Conseil d’État (CE, 7 octobre 2015, n° 369388), et qui posait la question de savoir si une année de formation dans une école de fonctionnaires, en l’occurrence au sein d’un IUFM (aujourd’hui Espé), devait être regardée comme constitutive d’une première affectation, au sens de l’article 1er du décret du 20 décembre 2001. Ce texte précise qu’une prime spécifique d’installation est prévue pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, initialement fixés dans un département d’outre-mer ou de Mayotte, et qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion. L’article ajoute qu’ils doivent accomplir cette mission pour "une durée minimale de quatre années consécutives de services".

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Recrutement d’un professeur : dans quel cas faut-il un rapport motivé du CNU pour justifier un avis défavorable ?

La LIJ du mois de novembre 2015 rapporte le cas de Mme X, candidate à un emploi de professeur des universités (1), qui avait saisi le Conseil d’État en vue de l’annulation, d’une part, de la délibération de la section compétente du Conseil national des universités (CNU) qui avait émis le 18 juin 2013 un avis défavorable à son recrutement et donné un avis favorable à celui de Mme Y, placée en deuxième position. D’autre part, du refus du ministre chargé de l’enseignement supérieur de rapporter cette délibération (C.E., 8 juin 2015, n° 372848). La Conseil d’État a annulé la délibération du CNU, en rappelant que lorsque la section compétente du CNU "émet un avis défavorable sur un candidat mieux placé, dans la liste de classement proposée par l’établissement, qu’un candidat sur lequel elle émet un avis favorable, elle est tenue d’établir un rapport motivé sur sa délibération".

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Jury de concours de recrutement : que recouvre la notion "d’examen impartial d’une candidature" ?

La LIJ de novembre 2015 rapporte le cas d’un maître de conférences des universités-praticien hospitalier qui avait demandé l’annulation de la décision par laquelle un jury avait rejeté sa candidature à un concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Il faisait notamment valoir que le jury n’avait pas procédé à un examen impartial de sa candidature. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 juin 2015 (n° 370539), a annulé la délibération du jury.

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