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La commission du Développement durable à l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, mardi 22 novembre 2016. Ce texte prévoit entre autres la création des zones d’autorisation d’activité résilientes et temporaires, dans lesquelles le préfet peut imposer des constructions dites "résilientes, déplaçables et durables", et du bail réel immobilier littoral. Les députés ont adopté 80 amendements par lesquels notamment, ils étendent les possibilités d’indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, et élargissent la liste des personnes publiques pouvant recourir au bail réel immobilier littoral, aux établissements publics chargés de missions en matière foncière, d’aménagement et de construction. Le texte sera examiné en séance publique jeudi 1er décembre.
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L’association des maires ruraux de France déplore, à l’occasion d’une rencontre avec le président de la République, le 1er mars 2016, les "évolutions forcées en matière d’intercommunalité" contenues dans la loi Notre. Elle pointe en particulier le seuil de 15 000 habitants qui provoquerait la création au 1er janvier 2017 d’EPCI "trop larges", un calendrier "intenable". Elle demande également que soit modifiée la loi Littoral, afin de la "clarifier" et de "permettre de construire dans les zones éloignées de la côte" au sein des communes dans lesquelles cette loi s’applique.
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À l’occasion d’une conférence sur le bilan et les perspectives de la loi Littoral du 3 janvier 1986, son "coauteur", le haut fonctionnaire, Lucien Chabason, estime qu’elle a été et reste utile pour protéger le littoral français d’une "urbanisation incontrôlée". Ses principes sont opposables aux documents d’urbanisme mais également, en cas d’incompatibilité de ceux-ci, directement aux demandes d’autorisation de construire. Ce qui pose quelques difficultés d’application, notamment parce que les principes à respecter ne sont pas définis. En conséquence, selon l’interprétation du juge et des services de l’État, une certaine "hétérogénéité d’application" est déplorée, notamment par les auteurs d’un rapport sénatorial de 2014 sur le sujet. En Aquitaine, un GIP Littoral a été créé entre l’État et les collectivités, afin d’aider ces dernières dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
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Les sénateurs Odette Herviaux (PS, Morbihan) et Jean Bizet (UMP, Manche) ont présenté ce mercredi 29 janvier 2014 leur « plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral », rapport au travers duquel ils analysent les difficultés d'application de ce texte voté en 1986, avant de lister douze propositions de « toilettage ». Parmi ces dernières, figurent notamment la possibilité de densifier les hameaux des communes côtières par comblement des dents creuses, et la mise en place de chartes régionales d'aménagement du littoral, facultatives, qui traduiront au niveau local l'interprétation que les élus font du texte de loi.
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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