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"Un projet de loi définissant un régime commun d’usage des armes pour les policiers et les gendarmes et prévoyant des dispositions adaptées aux situations opérationnelles doit être examiné en conseil des ministres le 21 décembre prochain", annonce le ministre de l’Intérieur, mercredi 23 novembre 2016. Bernard Cazeneuve s’exprimait devant des policiers de l’Essonne réunis à Évry. Le texte sera "présenté au Parlement au cours du premier trimestre 2017, au moment de la rentrée parlementaire, dans le cadre d’une procédure accélérée", ajoute-t-il. Bernard Cazeneuve indique que le projet de loi portera également sur l’anonymisation des policiers dans les procédures pénales et l’alourdissement des peines encourues pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
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Plusieurs syndicats de police réagissent aux propositions du groupe de travail sur les règles d’usage de l’arme par les policiers et les gendarmes. Si Alliance police nationale et l’Unsa police attendent de connaître les arbitrages gouvernementaux pour se prononcer, Unité SGP police-FO estime que les recommandations ne vont pas assez loin. Le SCSI salue la proposition d’un "texte commun" aux policiers, gendarmes, mais également aux douaniers et militaires engagés sur le territoire national. Le groupe de travail, qui a présenté ses conclusions aux syndicats de police lundi 21 novembre 2016 (lire sur AEF), recommande de permettre aux professionnels de la sécurité de faire usage de leur arme de service – au-delà des cas de légitime défense et de tueries dites "de masse" — dans quatre cas précisément définis après sommation et selon les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité.
Le groupe de travail sur l’usage des armes par les policiers et les gendarmes préconise l’introduction de dispositions communes aux deux forces au sein du code de la sécurité intérieure, apprend AEF de sources concordantes. La magistrate Hélène Cazaux-Charles et les membres du groupe de travail présentaient leurs recommandations aux syndicats de police, lundi 21 novembre 2016. Outre les cas de légitime défense et les règles applicables aux tueries dites "de masse" - en vertu de la loi du 3 juin 2016 (lire sur AEF) - les agents pourraient faire feu dans quatre cas précisément définis, dans des dispositions proches de celles actuellement en vigueur pour les gendarmes.
Les syndicats de police affiliés à l’Unsa préconisent de "doter la police nationale, et plus largement l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique autorisées à porter des armes sur le territoire national, d’un statut légal et uniforme régissant l’emploi de la force et des armes", mercredi 16 novembre 2016. Dans un document transmis au groupe de travail sur l’usage des armes par les forces de sécurité, l’Unsa police, l’Unsa officiers et le SCPN tiennent ainsi à préciser leur position après la publication d’un document de l'Unsa police diffusé avant leur audition par ce groupe de travail (lire sur AEF). Les syndicats proposent plusieurs "mesures concrètes" et regrettent "qu’elles n’aient pu être mises en place plus tôt, par incompréhension des enjeux ou incapacité à s’affranchir d’un dogmatisme idéologique devenu toxique pour la démocratie".
Plusieurs syndicats de police, le directeur général de la gendarmerie et l’USM indiquent avoir été entendus au cours des derniers jours par le groupe de travail sur l’usage des armes par les forces de sécurité, piloté par la directrice de l’Inhesj, Hélène Cazaux-Charles (lire sur AEF). Cette dernière doit formuler des propositions dans les jours à venir en vue d’un projet de loi. Certains syndicats demandent l’harmonisation des règles d’engagement des armes des policiers sur celles des gendarmes, une revendication jugée "légitime" par Richard Lizurey. Pour l’USM, une telle évolution aurait des conséquences limitées.
Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, annonce un "plan de sécurité publique" doté de 250 millions d'euros en faveur de la police et de la gendarmerie à l'issue d'une rencontre entre François Hollande et les syndicats, mercredi 26 octobre 2016, après plus de dix jours de manifestations spontanées de policiers. Outre des mesures en faveur de l'équipement des forces, de l'immobilier et de l'abandon de "tâches indues", le plan prévoit des mesures législatives pour faire évoluer les règles de légitime défense et punir davantage les outrages à agent dépositaire de l'autorité publique. Un projet de loi doit être présenté d'ici la fin du mois de novembre. Les policiers "demandent du respect et ils demandent du concret", déclare Bernard Cazeneuve. "Ce plan répond à ces deux légitimes exigences". Au sortir de la réunion, les syndicats saluent des "avancées importantes".