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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°549868

La loi Justice du XXIe siècle, qui crée l’action de groupe en matière de discrimination au travail, est publiée au JO

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Le texte crée l'action de groupe, qui permet à "plusieurs personnes placées dans une situation similaire subiss[ant] un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles" d’engager une action commune en justice pour obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis. La loi définit un socle commun pour toute action de groupe, et précise les modalités de l’action de groupe en matière de discriminations au travail dans les secteurs privé et public, mais également dans le domaine environnemental et de la santé.

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