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LOI JUSTICE DU XXI SIÈCLE DISCRIMINATIONS. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est publiée au JO du 19 novembre 2016. Cette dernière crée notamment une action de groupe en matière de discriminations au travail. La promulgation de la loi est complétée par la décision du Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par les députés Les Républicains, notamment sur l’action de groupe. Dans sa décision,...