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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°549806

PLFSS 2017 : les principales modifications adoptées par les sénateurs, qui voteront le 22 novembre le texte

Le 18 novembre 2016, le Sénat a achevé l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et a adopté les quatre parties du texte avec modifications. L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel le 22 novembre 2016, puis examiné en commission mixte paritaire, avant une probable nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Sans surprise, les sénateurs ont supprimé la possibilité d’une clause de désignation en prévoyance. En matière de retraite, ils ont repoussé de trois mois supplémentaires la mise œuvre de la liquidation unique des régimes alignés, initialement prévue en juillet. En santé, ils sont revenus sur le tiers payant généralisé, ainsi que sur la disposition prévoyant que les dentistes soient sous le coup d’un règlement arbitral de l’assurance maladie faute de négociations conventionnelles réussies.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment rejeté les grands équilibres financiers de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches (lire sur AEF).

RÉGIMES DE FIN D’ACTIVITÉ DANS LE TRANSPORT ROUTIER. Afin de mettre fin à des "difficultés d’interprétation", un amendement créant un article additionnel après l’article 6 bis précise que ces régimes ne sont pas soumis à la contribution spécifique instaurée par l’article 17 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité.

EMPLOIS À DOMICILE À MAYOTTE. Un amendement créant un article additionnel après l’article 7 prévoit à compter de 2036, l’application du montant de déduction forfaitaire patronale dans le cadre de l’embauche d’un emploi à domicile en vigueur dans les autres départements d’outre-mer, conformément au décret du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte. D’ici cette date, le gouvernement fixerait le montant de la déduction, compte tenu du niveau moindre des contributions et cotisations sociales qui s’appliquent à Mayotte, qui vont monter peu à peu en puissance.

CESSATION D’ACTIVITÉ DES MANDATAIRES SOCIAUX. Un amendement après l’article 8 quater rétablit le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales au 1er euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux à dix plafonds annuels de la sécurité sociale. "Pour éviter de rompre l’équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées", il prévoit que le nouveau plafond s’applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.

SSIAD. Plusieurs amendements créant un article additionnel après l’article 8 quinquies visent à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.

SAINT-BARTHÉLEMY. Un amendement créant un article additionnel après l’article 9 étend les missions de la caisse de prévoyance de la sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.

ÉCONOMIE COLLABORATIVE. Les sénateurs ont défini, via un amendement après l’article 10, un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles.

MÉDECINS. Les sénateurs ont exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite, en créant par amendement un article additionnel après l’article 10.

FRAUDE. Cet amendement après l’article 12 fixe une durée maximale de cinq ans pour le retrait de la faculté d’exercer la mission de mandataire en cas de fraude et prévoit que le cotisant est informé, par l’organisme qui recueille les mandats, en cas de retrait de la faculté d’exercer la mission du mandataire auquel il a recours.

URSSAF. L’article 23 du PLFSS pour 2015 a transféré aux entreprises adhérentes aux caisses de congés la responsabilité du versement aux Urssaf des cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de congés payés de façon anticipée par rapport à la période des congés, en leur faisant payer ces cotisations lors du versement de leur contribution aux caisses congés. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er avril 2018. Ce sont donc les entreprises à qui il incombera de réaliser ces démarches et ces versements. "Cette nouvelle disposition constituera une source de contrainte et de complexité pour des entreprises", estiment les sénateurs. Plusieurs amendements créant un article additionnel après l’article 12 proposent donc de maintenir le système en l’état, comme l’a préconisé la Cour des Comptes.

TAXE SUR LES FOURNISSEURS DE TABAC. Les sénateurs suppriment l’article 16 créant une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017, "considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles".

RÉGULATION DES DÉPENSES DE MÉDICAMENT. Un amendement complète les aménagements apportés par l’article 18 au mécanisme de régulation de la dépense de médicaments, dit taux L, et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C, dit mécanisme W. Il supprime ainsi la contribution W, "qui a d’ores et déjà produit ses effets sur la fixation du prix des médicaments associés, et dont l’extinction était initialement programmée pour la fin de l’année 2016" et modifie l’assiette de la remise versée au titre du taux L.

Un amendement créant un article additionnel après l’article 18 aménage par ailleurs la fiscalité pour garantir la pérennité des entreprises de répartition, afin d’assurer la poursuite du développement des médicaments génériques.

CLAUSES DE DÉSIGNATION. Plusieurs amendements suppriment l’article 19 bis visant à rétablir la possibilité d’une clause de désignation en matière de contrat de prévoyance de branche.

FSV. Les sénateurs, via un amendement à l’article 20, suppriment la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV (cette possibilité ayant été créée pour servir de support à la prime de 40 euros pour les retraités modestes). Ils modifient également l’affectation des réserves du FSV pour les flécher vers le financement de la part du minimum contributif qui lui revient.

FAMILLE. Deux amendements à l’article 27 (ici et ) apportent des précisions concernant l’amélioration du service rendu par les CAF pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

HANDICAP. Les sénateurs proposent, via plusieurs amendements à l’article 30 bis, que les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente, disposent d’un droit à cette évaluation. Deux d’entre eux proposent qu’il soit également tenu compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour évaluer le droit à la retraite anticipée.

LURA. Les sénateurs reportent au 1er octobre 2017 (article 34 ter) la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la date initiale paraissant trop ambitieuse.

ACAATA. Plusieurs amendements créant un article additionnel après l’article 26 prévoient que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ne peut intervenir qu’après une information du demandeur de l’inscription (par exemple un salarié, une association ou un syndicat).

RENTE VIAGÈRE ET AT-MP. Un amendement prévoit que le gouvernement remet, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé. Actuellement, dans la fonction publique, seul le conjoint survivant peut bénéficier de la rente (le concubin et le partenaire lié par un Pacs en sont exclus, contrairement à ce qui prévaut dans le privé).

VACCINATION CONTRE LA GRIPPE PAR LES PHARMACIENS. Les sénateurs, via un amendement à l’article 39 quinquies, précisent le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, notamment quant à la population ciblée, essentiellement les personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Il prévoit également la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’expérimentation.

TABAC. Un amendement après l’article 42 élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.

TIERS-PAYANT. Les sénateurs suppriment le tiers payant généralisé, via un amendement créant un article additionnel après l’article 42.

COUVERTURE MATERNITÉ DES MÉDECINS. Les sénateurs étendent via plusieurs amendements à l’article 43 à tous les médecins (y compris hors tarifs conventionnels) le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.

Par ailleurs, un amendement supprime l’article 43 septies prévoyant la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement sur l’amélioration de la protection maternité et paternité des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux.

DENTISTES. Les sénateurs suppriment l’article 43 quater introduit par le gouvernement à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1er février 2017.

OPTIQUE. L’encadrement de la délivrance de lentilles de contact correctrices est renforcé (amendement créant un article additionnel après l’article 43 septies).

HOSPITALISATION À DOMICILE. Sachant qu’il arrive qu’un patient soit pris en charge par un établissement d’hospitalisation à domicile alors qu’il aurait pu être pris en charge par un autre acteur de santé, l’article 44 permet à l’établissement d’hospitalisation à domicile de ne pas voir la totalité de la somme facturée pour le service rendu être réclamée par les organismes de recouvrement. Un amendement complète ce dispositif en prenant en compte la totalité des frais, et non plus seulement une partie, que supportent ces établissements de façon équivalente aux dépenses qui auraient été imputables aux moyens de prise en charge qui auraient dû être proposés au patient.

CLD DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Un amendement créant un article additionnel après l’article 44 propose que dans un délai de six mois à compter de la LFSS, le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les sénateurs souhaitent notamment introduire dans cette liste la sclérose en plaques.

SSR. Un amendement à l’article 45 propose ainsi que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation soient consultées en amont sur les modalités de fixation du coefficient de transition de la réforme du financement.

Par ailleurs, un amendement créant un article additionnel après l’article 45 prévoit que les référentiels pour les actes en série prévus par la LFSS 2009 s’appliquent aussi en centres de rééducation fonctionnelle (CRF) et en centres de soins de suite et de rééducation (SSR), tant publics que privés.

HAD ET PERSONNES HANDICAPÉES. Les sénateurs suppriment l’article 45 bis prévoyant un rapport sur le financement de l’hospitalisation à domicile au motif "que cela risque d’avoir l’effet paradoxal de retarder encore plus la mise en œuvre de la réforme". Ils demandent au gouvernement des précisions de calendrier en séance ainsi que l’article 45 sexies prévoyant que le gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.

MÉDECINS. Un amendement créant un article additionnel après l’article 45 quater vise à prolonger l’activité des médecins actuellement en poste en portant la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public, de 67 ans à 73 ans, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

CNSA. Un premier amendement à l’article 46 prévoit que la loi contraigne la CNSA à présenter un état de ses comptes, et non seulement de son bilan, ainsi que son niveau de fonds propre, afin qu’ils fassent l’objet d’un examen parlementaire ; il prévoit également que chaque budget modificatif adopté par le conseil fasse l’objet d’une communication au Parlement et au gouvernement. Un second amendement propose que les éventuelles réserves de la CNSA ne soient utilisées que pour assurer les missions de la caisse.

HANDICAP. Les sénateurs aménagent les conditions de généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) aux établissements accueillant des personnes handicapées (amendement à l’article 46). Ils suppriment également l’article 46 bis prévoyant que le gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique.

DONNÉES DE SANTÉ. Un amendement à l’article 47 bis précise que les modalités d’utilisation des données transmises par les dispositifs médicaux seront soumises à un avis la Haute Autorité de santé.

FONDS D’INNOVATION PHARMACEUTIQUE. Le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique est supprimé via un amendement à l’article 49. Ils estiment qu'"en dehors d’une dotation initiale prélevée au FSV, il n’est constitué d’aucune ressource nouvelle et n’apporte pas d’avantage déterminant par rapport à un abondement annuel de l’Ondam à hauteur du surcoût prévisible lié aux molécules innovantes".

MÉDICAMENTS. Les sénateurs ont pris plusieurs mesures concernant les dépenses de médicaments :

  • l’encadrement via un amendement à l’article 50 des conditions de mises en œuvre de l’interchangeabilité par les médecins prescripteurs des médicaments biosimilaires ;
  • l’instauration, comme pour le médicament générique, d’un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital (amendement à l’article 50) ;
  • la suppression (amendement à l’article 51) du mécanisme de plafond de 10 000 € par traitement, introduit à l’Assemblée par un amendement du gouvernement, et destiné à déclencher l’obligation pour un laboratoire de consentir une remise sur le prix d’une molécule en autorisation temporaire d’utilisation ;
  • l’amorçage de la mise en place d’un critère d’évaluation unique du médicament, conformément aux conclusions du rapport de juin 2016 de Gilbert Barbier et Yves Daudigny sur la politique du médicament ;

RADIOLOGUES. Les sénateurs suppriment l’article 52 bis visant à inciter les partenaires conventionnels de procéder régulièrement à la réactualisation des forfaits techniques pour les tarifs des actes de radiologie.

ANFH. Les sénateurs proposent via un amendement à l’article 53 de prévoir un seul prélèvement sur les recettes de l’ANFH au titre de la seule année 2016, et de supprimer celui proposé pour l’année 2017. Ils estiment ce dernier pourrait conduire à l’annulation ou au report de très nombreuses décisions d’engagement de formations ou de promotions.

MSA. Un amendement supprime l’article 57 prévoyant le transfert du service de l’allocation spécifique aux personnes âgées de la Caisse des dépôts à la CCMSA.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE. Il est rendu obligatoire, comme c’est le cas en matière fiscale, la communication par la justice d’éléments de nature à aider les organismes de protection sociale dans la lutte contre la fraude sociale (amendement à l’article 59) ;

Une autre disposition (amendement à l’article 60) confère une obligation supplémentaire au directeur général de l’Uncam, lui permettant de porter à la connaissance des caisses de sécurité sociale toute décision d’interdiction d’exercice frappant un professionnel de santé. Il est également proposé de préciser le dispositif pour le cas de professionnels de santé sanctionnés ou condamnés dont les actes donnent lieu à des remboursements indus, afin de sécuriser la situation financière des assurés et de faire porter la charge de la récupération des indus sur le professionnel de santé indélicat.

Enfin, un dernier amendement vient préciser l’article 60, qui définit un dispositif de lutte contre la fraude aux indemnités journalières lorsque celles-ci sont touchées par l’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail. Il ajoute ainsi une condition d’information de la caisse primaire en cas de retour anticipé à l’activité, incombant au bénéficiaire des IJ lorsqu’il n’y a pas de subrogation.

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Bénédicte Foucher, journaliste