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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la transformation de l’Afpa en Epic d'ici le 1er janvier 2017. Après des discussions compliquées avec les différents acteurs concernés (régions, personnels, organismes privés de formation…) mais aussi avec le Conseil d’État et la Commission européenne, le gouvernement est en passe de tenir ces délais. L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 créant cet Epic au sein du SPE a en effet été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Elle précise notamment les modalités de création de cet "établissement public de l’État", ses missions de service public ainsi que les activités (formation des salariés et des demandeurs d’emploi) qu’il devra déléguer à deux filiales dont la création est d’ores et déjà actée.
Le futur Epic devant succéder à l'Afpa n'aura finalement pas une mais deux filiales dès sa création, le 1er janvier 2017 au plus tard, dont une qui sera consacrée à la formation des demandeurs d’emploi. Il s’agit de la principale évolution de cette ordonnance qui crée le futur établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein service public de l’emploi, présentée en Conseil des ministres le 9 novembre 2016. Cette décision découle des discussions menées par le gouvernement avec la Commission européenne et doit permettre de sécuriser l’Epic qui prendra la suite de l’Afpa dans les prochains mois, notamment au regard du droit communautaire de la concurrence. Initialement prévue, la première filiale est dédiée à la formation des salariés.
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Les projets d'ordonnance et de décret encadrant la transformation de l’Afpa en Epic ont été modifiés après le compromis trouvé entre le gouvernement et les régions. Le bureau du Cnefop a rendu un avis favorable, mais non unanime, sur ces nouveaux textes le 4 octobre 2016. S’ils ne modifient pas les équilibres généraux entre les acteurs, ces deux projets de texte renforcent la présence des régions dans les instances ainsi que les liens avec les instances quadripartites, tant au niveau national que régional. De même, en précisant le périmètre d’intervention du futur Epic, le projet d’ordonnance redéfinit la mission de prospective de l’Afpa ainsi que le périmètre de son intervention pour la formation des demandeurs d’emploi "les plus éloignés de l’emploi". Il pose également les bases d’une mise à disposition des locaux de l’Afpa pour les organismes de formation labellisés dans les SPRFP.
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