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Le groupe Les Républicains du Sénat a saisi le 15 novembre 2016 le Conseil constitutionnel d’un recours portant sur la constitutionnalité de 13 articles de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, adoptée le 8 novembre par les députés (lire sur AEF). Parmi eux, l’article 49 de cette loi, qui étend les prérogatives de surveillance macroprudentielle du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) aux organismes d’assurance et renforce ses pouvoirs de contrôle en matière d’octroi de crédit et en matière d’audition et de transmission d’information. Les sénateurs s’interrogent sur "la constitutionnalité" de cette disposition au regard du droit de propriété et de la liberté contractuelle", est-il inscrit dans la saisine.
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