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Communication du gardé à vue avec un tiers, droit à l’avocat : plusieurs mesures de procédure pénale entrent en vigueur

Les dispositions de l’article 63 de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale entrent en vigueur, mardi 15 novembre 2016. Elles permettent notamment aux personnes gardées à vue de s’entretenir pendant un maximum de 30 minutes avec un proche, leur employeur ou l’autorité consulaire. L’article "étend par ailleurs la présence de l’avocat aux opérations de reconstitutions d’infraction et de présentation pour identification à victime ou témoin", précise le service central de documentation criminelle – rattaché à la DCPJ — dans une note d’information datée de novembre 2016 sur les conséquences de la réforme sur le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Plusieurs syndicats de police dénoncent les nouvelles règles, qui transposent dans le droit français une directive européenne.

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