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Les dispositions de l’article 63 de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et à la procédure pénale entrent en vigueur, mardi 15 novembre 2016. Elles permettent notamment aux personnes gardées à vue de s’entretenir pendant un maximum de 30 minutes avec un proche, leur employeur ou l’autorité consulaire. L’article "étend par ailleurs la présence de l’avocat aux opérations de reconstitutions d’infraction et de présentation pour identification à victime ou témoin", précise le service central de documentation criminelle – rattaché à la DCPJ — dans une note d’information datée de novembre 2016 sur les conséquences de la réforme sur le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Plusieurs syndicats de police dénoncent les nouvelles règles, qui transposent dans le droit français une directive européenne.
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Les sénateurs adoptent définitivement mercredi 25 mai 2016, les 125 articles du projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale". Comme les députés, ils valident les trois amendements de coordination déposés par le gouvernement sur le texte issu de la commission mixte paritaire (lire sur AEF). "Le projet de loi vient consolider le modèle français de lutte antiterroriste, sous le contrôle du juge judiciaire", salue Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux. Le texte pérennise, pour ses détracteurs, des mesures inspirées de l’état d’urgence. Parmi ses principales mesures, le projet étend les pouvoirs d’investigation des enquêteurs, crée des mesures de police administrative et vise à simplifier les procédures judiciaires dans le domaine pénal.
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La loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales entrera en vigueur le 2 juin 2014. Ce texte précise les droits des personnes soupçonnées entendues librement. Les gardés à vue recevront pour leur part une notification écrite de leurs droits et auront accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Les personnes suspectées auront accès à un avocat, mais cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2015. "D'un côté, il y a une demande légitime d'un renforcement des droits de la défense. D'un autre, les policiers et les gendarmes veulent conserver des possibilités d'enquête efficace, ce qui est légitime aussi. Il faut trouver un équilibre. Nous y sommes arrivés, le texte a été voté à l'unanimité en CMP et en séance", explique à AEF Cécile Untermaier, rapporteure à l'Assemblée (SRC, Saône-et-Loire).
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La proposition de directive de la Commission européenne garantissant le droit d'accès à un avocat « a été formellement adoptée aujourd'hui, au terme de son approbation par le conseil des ministres », indique la Commission européenne, lundi 7 octobre 2013. Elle « entre dans l'arsenal législatif », précise l'institution. « Concrètement, le droit d'être assisté par un avocat dès les premiers stades de la procédure pénale, et jusqu'à la fin de celle-ci, sera à l'avenir garanti à tous les suspects - où qu'ils soient dans l'Union européenne », explique-t-elle. Le texte permet notamment « à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires ». Christiane Taubira, ministre de la Justice, « se félicite de cette avancée considérable au niveau européen ».
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