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Égalité et citoyenneté : la commission spéciale de l’Assemblée précise les modalités d'élaboration des PLUI

Les députés de la commission spéciale chargés d’examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté en nouvelle lecture les 7 et 8 novembre 2016 ont rétabli plusieurs mesures adoptées par l’Assemblée nationale en juillet puis contredites par le Sénat. C’est le cas notamment de la règle de la majorité requise au sein des EPCI pour définir l’intérêt communautaire, de la diffusion du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires à l’ensemble des citoyens, du report d’un an de la compétence habitat de la métropole du Grand Paris, ou encore du financement par le FNAVDL du diagnostic social des personnes en difficulté. Le texte sera examiné en séance publique du 22 au 25 novembre.

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Logement social et Habitat

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Le Sénat adopte le projet de loi Égalité et citoyenneté, sans les mesures phares du gouvernement sur le logement
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