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La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016 assorti du plus haut degré de publication. Les hauts magistrats rejettent le pourvoi de l’Enim (Établissement national des invalides de la marine) qui soutenait que seule une erreur matérielle ou une erreur de droit pouvait justifier la révision ou la suppression de la pension de retraite anticipée d’un marin.
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Voici une sélection de l’actualité fonction publique de la semaine du 29 novembre 2021 :
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