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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°549276

"L’avenir de la fonction publique, c’est stabiliser le statut et sortir du prisme budgétaire" (C. Grolier, FGF-FO)

Après le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, en septembre, et son homologue de la CFDT Fonction publique, Mylène Jacquot, en octobre, l’AEF publie ce lundi 21 novembre 2016 le 3e volet de sa série d’interviews des responsables des principaux syndicats de fonctionnaires, avec celle de Christian Grolier, à la tête de la FGF-FO. À six mois de l’élection présidentielle de 2017, il dresse le bilan des actions de François Hollande dans le domaine de la fonction publique. "Nous craignons malheureusement vraiment qu’il y ait une remise en cause fondamentale du statut, que ce soit la droite qui l’emporte en 2017 ou que ce soit la gauche qui reste", estime-t-il, considérant le protocole PPCR comme une "remise en cause des statuts particuliers". Il craint par ailleurs que la nouvelle GRH de l’État dessaisisse à terme les ministères de la gestion de carrière de leurs agents.

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AEF : Que pensez-vous du débat sur la fonction publique tel qu’il émerge dans le cadre de la campagne présidentielle de 2017 ?

Christian Grolier : Pour l’instant, ce débat émerge principalement dans le cadre de la primaire de droite puisque celle de gauche n’a pas encore commencé. Sans surprise, il démarre malheureusement sur la même base qu’en début de chaque quinquennat, à savoir celle d’une fonction publique vue sous le prisme budgétaire de la réduction des dépenses publiques et de la suppression de postes de fonctionnaires, avec un phénomène de surenchère puisque cela va de 300 000 postes en moins à la suppression du statut. Je ne suis toutefois pas sûr que nous n’aurons pas le même discours dans le cadre de la primaire de gauche.

Nous avons donc le même regret qu’au début des précédentes élections présidentielles de 2007 et de 2012. Chaque candidat à l’époque, que ce soit Nicolas Sarkozy ou François Hollande, nous avait promis que l’on aurait un débat de fond sur le service public de manière à en déterminer les besoins, qui fait quoi entre les trois versants de la fonction publique et les opérateurs, et quels services publics envisager demain. Or Nicolas Sarkozy n’a pas tenu le débat ; François Hollande l’a démarré avec Thierry Mandon, lorsqu’il a été nommé secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, avec le Conseil national des services publics et la revue des missions de l’État, mais ces orientations ont été abandonnées quand Thierry Mandon a changé de portefeuille.

Il y a bien eu le protocole PPCR, à la suite du rapport Pêcheur sur l’avenir de la fonction publique, dont une partie aurait justement due être consacrée à l’avenir de la fonction publique. Cette partie existe dans ce protocole qui n’a pas été officiellement validé, mais elle n’a pas été développée. Elle est restée sous-jacente et cachée, puisque ce n’est qu’aujourd’hui que nous commençons à voir les conséquences réelles de la partie réorganisation des services publics. Mais pour autant le débat n’a pas eu lieu, puisque les discussion se sont orientées sur les carrières et les grilles indiciaires.

AEF : Craignez-vous, en cas d’alternance politique, une réelle remise en cause du statut et la suppression de plusieurs centaines de milliers de postes ?

Christian Grolier : Oui. Nous craignons malheureusement vraiment qu’il y ait une remise en cause fondamentale du statut, que ce soit la droite qui l’emporte en 2017 ou que ce soit la gauche qui reste. De fait, le protocole PPCR n’est ni plus ni moins que la remise en cause des statuts particuliers. En effet, il consiste à développer les Cigem [corps interministériel à gestion ministérielle], les corps communs entre versants de la fonction publique, ce qui revient à aligner à peu près tous les agents sur un dit statut généraliste.

À cet égard, Force ouvrière n’oublie pas que, pendant les discussions, la ministre de la Fonction publique a essayé de mettre en place un quasi-statut pour remplacer notamment les ouvriers de l’État. Il s’agissait de recruter des contractuels en CDI de droit public mais pour lesquels on prévoyait une grille indiciaire à trois grades pour garantir leur carrière. Or, quand on voit aujourd’hui la volonté de nombreux hommes politiques de droite comme de gauche de réduire les dépenses publiques et de privatiser pour cela des missions et de remettre en cause le statut, on peut s’inquiéter. D’ailleurs, le congrès de la fédération des fonctionnaires de Force ouvrière qui aura lieu en mars 2017 aura pour thème principal la défense du statut général et des statuts particuliers.

L’affichage est certes celui d’une harmonisation et d’une meilleure fluidité dans la gestion des mobilités notamment. Pour nous, la mobilité est un élément fort de la carrière et nous y avons toujours été favorables. C’est ce qui garantit justement la distinction entre le grade et l’emploi. Mais à ce stade, c’est un sujet pavé de bonnes intentions car l’harmonisation en termes de carrière, c’est-à-dire les mêmes grilles indiciaires pour les trois catégories, les mêmes cadences d’avancement, amène au final à allonger la durée de carrière. De plus, depuis près de dix ans, la mobilité choisie est devenue un élément quasi inexistant pour les fonctionnaires. La mobilité est davantage forcée ou imposée car nous sommes depuis 2007 en restructurations permanentes.

Nous avons en effet d’abord eu des changements de périmètre ministériel, puis des restructurations dans les années 2010 dans les directions départementales interministérielles, puis la réforme territoriale sous ce quinquennat avec la fusion des régions, des conseils régionaux, la création de métropoles… Les fonctionnaires sont donc ballottés de réforme en réforme et aujourd’hui, cette mobilité, qui devrait être un élément fort de la carrière, devient presque une inquiétude pour les agents.

AEF : N’est-ce pas l’occasion de rendre les agents acteurs de leurs parcours avec des mobilités choisies et non subies ?

Christian Grolier : C’est une vraie question, d’abord parce que nous sommes en discussion sur ce fameux projet de décret que l’on appelle "DRH de l’État" [lire sur AEF]. Cela pourrait être effectivement intéressant, sauf qu’aujourd’hui, on constate que nous sommes à l’inverse de ce que nous revendiquons depuis le début, c’est-à-dire commencer par regarder quelles sont les missions du service public de demain et ensuite réfléchir à la façon de les organiser, avec quel statut et quel personnel.

Or avec la nouvelle DRH de l’État, c’est pire que tout : on va dire au ministre, "vous n’avez plus la main sur la carrière de vos agents". Le décret ne parle plus de DRH mais d’un "responsable ministériel des ressources humaines" qui devra signer une convention d’engagement avec la DGAFP qui va lui imposer de manière budgétaire ce qu’il a le droit de faire ou pas. Cela veut dire que demain, un ministre ne sera que le simple porte-parole d’une politique publique. Par ailleurs, cela implique une déclinaison territoriale, et en particulier régionalisée, de ces orientations. On va donc de fait, au prétexte de piloter la masse salariale, faire porter les politiques publiques par les régions.

Nous apprécions le fait que les pouvoirs publics s’aperçoivent étonnamment qu’il manque des services publics en milieu rural. Nous pourrions dire que nous sommes plutôt satisfaits de voir revenir du service public en milieu rural mais cela se fait sous la forme de maisons de services au public et nous savons que ces maisons accueilleront des populations de tous niveaux avec un impact sur les conditions de travail et les carrières.

Plus généralement, d’un côté, PPCR semble être un outil pour harmoniser la gestion afin que, régionalement, les préfets ne se retrouvent pas face à l’obstacle des statuts particuliers ; de l’autre, le décret DRH renvoie vers les régions et déshabille les ministères de leurs compétences. Ce n’est que la suite de 2010. Nous allons vers une régionalisation de l’action publique.

AEF : Le protocole PPCR, que vous n’avez pas signé, est en cours de mise en œuvre et les premiers textes d’application ont été publiés cette année. Le rythme d’avancement de ce travail et la procédure de consultation vous satisfont-ils ?

Christian Grolier : L’harmonisation des cadences d’avancement a été mise en place pour financer les maigres points d’indice attribués par les nouvelles grilles : les quelques points attribués sont autofinancés par l’allongement de la durée de carrière au sein de chaque grade. C’est une méthode uniquement et purement financière. Ce qui est regrettable : la réduction d’ancienneté auparavant octroyée aux agents avait deux mérites : différencier la qualité de travail des agents et, dans la fonction publique territoriale, compenser la faiblesse des primes. Rappelons que sur le 1,8 million de fonctionnaires territoriaux, 75 % sont en catégorie C dont 55 % sont à l’échelle 3 avec très peu d’espoir de passer à l’échelle 4.

À cet égard, la récente réunion consacrée au déroulement des carrières sur deux grades, un engagement du gouvernement qui figure dans le protocole PPCR, a mis en avant l’arnaque totale de ce protocole qui indique seulement que la carrière "peut se dérouler sur deux grades". Cette réunion a vu le rétropédalage du gouvernement et l’énervement des organisations syndicales sur le sujet.

Il n’y a pas à être surpris de cette déclinaison du protocole PPCR. Celui-ci a été imposé en force par le Premier ministre, car les organisations qui y étaient favorables ne représentaient pas 50 % du personnel. PPCR n’est qu’une machine à faire des économies, dont le coût n’a pas été calculé, et tous ceux qui comptaient sur une amélioration de carrière se sont fait avoir. Cela fait le lien avec le projet de décret DRH : c’est de l’interministérialité vers le bas. Par conséquent, nous nous félicitons de ne pas l’avoir signé.

AEF : Et concernant l’application de la loi Déontologie ?

Christian Grolier : Nous en sommes aux balbutiements et certaines réunions ont été reportées. Pour nous, cette loi est globalement une déception. C’est une loi qui devait fêter les 30 ans du statut en 2013 et qui a été promulguée trois ans plus tard, complètement transformée par rapport à celle votée au CSFPE en 2013 [lire sur AEF].

FO avait alors été la seule organisation à voter contre, car deux points nous dérangeaient : il y avait une volonté claire d’harmoniser les trois versants de la fonction publique, ce qui peut poser problème notamment pour les sanctions disciplinaires ; et il y avait un problème dans le niveau de recrutement, pour lequel il a été question de mettre autre chose que les diplômes et les compétences (valeurs comme la moralité, la dignité, etc.). Or, cela nous semble être difficile à évaluer hormis par la voie du concours. In fine, tous les engagements de Marylise Lebranchu sont tombés. Le gouvernement a voulu faire de la fonction publique le remède à tous les maux de la société, tout cela sous prétexte d’avoir un affichage. Nous regrettons qu’il n’y ait pas une autre démarche plus transversale.

AEF : Que pensez-vous des concertations en cours dans le cadre de l’agenda social relatives au CPA (lire sur AEF) et à la santé et la sécurité au travail (lire sur AEF) ?

Christian Grolier : Nous participons aux réunions d’agenda social, car nous sommes attachés au dialogue social, mais c’est la seule raison. Nous n’avons aucune écoute du ministère, c’est un simulacre de dialogue, nous nous réunissons pour nous réunir. Sur le CPF, nous nous retrouvons donc pour une discussion qui n’en est pas une. Le gouvernement présente un projet d’ordonnance à la suite de la loi Travail et nous dit : "C’est cela et rien d’autre".

Nous sommes contre la loi travail et contre les comptes individuels. Le CPF ne va servir à rien, car ce n’est qu’une modification du DIF. Le gouvernement voulait y mettre au départ tout ce qui touche à la formation professionnelle mais c’est impossible pour eux. Il nous impose d’y mettre toute la fonction publique, alors que les besoins ne sont pas les mêmes. Nous pouvons donc avoir le sentiment que ce sera une coquille vide. Le CPA ne contiendra pas le C3P [compte personnel de prévention de la pénibilité], ce dont nous nous félicitons, car le gouvernement ne veut pas rouvrir le dossier du service actif. Par conséquent, un million de contractuels est puni, car comme ils ne sont pas sous statut, ils n’ont pas accès au service actif et n’auront pas non plus accès au compte de prévention de la pénibilité.

Concernant la concertation sur la santé et la sécurité au travail, je rappelle que nous sommes très attachés à la médecine de prévention et aux moyens qui doivent y être consacrés. Je crains que cela n’accouche pas de grand-chose, tout comme la commission laïcité qui doit rendre ses travaux le 9 décembre [lire sur AEF].

AEF : Quelles remontées avez-vous concernant la réforme territoriale en matière d’accompagnement RH des agents ?

Christian Grolier : Nous avons relativement peu de retours sur la réforme territoriale. Nous en apprenons plus lors de nos déplacements en région que lors de nos rencontres avec la DGAFP ou avec la Micore, à Matignon. Pour l’instant, c’est un petit peu compliqué car chaque région va à son rythme. À titre d’exemple, en Bourgogne-Franche Comté, région pilote, la préfète de Bourgogne-France-Comté est en train de tout mutualiser entre les différents services de l’État. Le travail sur site distant se met en œuvre. L’autre difficulté est qu’il n’y a pas de dialogue social au plan régional.

AEF : Qu’attendez-vous de la mission sur l’avenir de la fonction publique confiée au Cese [lire sur AEF] ?

Christian Grolier : Nous sommes très prudents car nous sommes un peu surpris de cette saisine du Premier ministre au Cese (1). Le délai est très contraint, nous devons rendre les travaux mi-janvier. Nous nous réunissons une fois par semaine et avons très peu de temps. Pour l’heure, ces travaux consistent à 95 % en des auditions qui ne nous apprennent pas grand-chose.

Nous ne sommes pas inquiets à ce stade sur le fond, nous ne pensons pas qu’il y aura une remis en cause du statut, mais nous voyons se dessiner deux tendances dans cette commission : celle qui veut réfléchir à l’organisation du service public de demain, et celle qui se demande si le privé ne ferait pas aussi bien que le public. Nous ne sentons pas le président aller vers cette tendance-là, ce qui est plutôt positif à ce stade.

Deux choses nous inquiètent toutefois : la première est de voir se multiplier les saisines gouvernementales auprès du Cese, c’est la volonté du président. Dans le même temps, certains ministres disent que les syndicats sont un obstacle au développement économique du pays et d’ailleurs, les lieux de dialogue social formel (comités techniques, conseils supérieurs) sont des lieux où il n’y a aucun dialogue. Parallèlement, d’aucuns estiment aussi que ce serait bien que la société civile, en particulier les usagers, puisse s’exprimer sur le service public. En outre, il a été décidé dans cette commission d’expérimenter une nouvelle méthode de travail, dite "démarche prospective", qui consiste à lister quelques thèmes et ne parler que de ceux-là, ce qui est une façon d’occulter le débat. Nous sommes donc vigilants face au risque de voir cette instance se substituer au dialogue social formel. Il faut être prudent quant à cette nouvelle orientation donnée au Cese.

AEF : Comment la fonction publique doit-elle selon vous évoluer ?

Christian Grolier : La principale et meilleure façon de faire évoluer la fonction publique – c’est d’ailleurs son fondement – est le maintien du statut général et des statuts particuliers. Nous avons ce sentiment permanent que la fonction publique est sclérosée et n’évolue pas. Ce que l’on appelle la "mutabilité" du service public est pourtant fort ! Pour nous, c’est donc la meilleure garantie dans un contexte très compliqué, avec la montée des extrêmes, et où l’on doit défendre la laïcité. Si nous supprimons le statut du fonctionnaire et que celui-ci doit se retrouver dans le privé à remplir des missions de service public sans avoir cette protection, il va être soumis à des pressions énormes de la part des usagers et des employeurs. L’avenir de la fonction publique, c’est aussi, si possible, réussir à stabiliser le statut, sans avoir des réformes tous les six mois, et si on pouvait y arriver, sortir du prisme budgétaire.

(1) Christian Grolier est membre du Cese, au titre de la vie économique et du dialogue social.

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