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Le ministère du Travail annonce à demi-mot le report des élections de représentativité syndicale dans les TPE. En effet, le pourvoi en cassation de la CGT sur la candidature du Syndicat des travailleurs corses "aura nécessairement des conséquences sur le calendrier du scrutin initialement programmé du 28 novembre au 12 décembre", réagit le ministère. Pour l’heure, aucune date n’est fixée pour ce report, mais compte tenu des divers délais, il est probable que le scrutin soit renvoyé à début 2017. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux doivent se réunir prochainement au sein du HCDS (Haut Conseil du dialogue social) pour faire le point sur le dossier.
La CGT a décidé de poursuivre devant la Cour de cassation son combat contre la candidature du Syndicat des travailleurs corses aux élections dans les TPE qui doivent se tenir entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016, annonce la confédération dans un communiqué publié mercredi 9 novembre. "Les pressions dugouvernement n’y changeront rien", affirme-t-elle en regrettantque, depuis deux jours, "l’exécutif agite la menace d’un report desélections TPE du fait de ce recours". La CGT avait attaqué devant la justice, aux côtés de la CFDT et de FO, la décision de la DGT de valider lacandidature du STC au niveau nationalinterprofessionnel. Le Tribunal d’instance de Paris 15e avait finalement débouté les trois organisations "de leur demandealors que le jugement relève la nature discriminatoire, pour l’ensembledes salariés, des propos et revendications de ce syndicat", souligne la CGT.
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Les 4,5 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés doivent prochainement voter sur la représentativité syndicale. En théorie, cette élection par correspondance ou par internet doit se tenir entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016. Or, après le jugement du tribunal d’instance de Paris 15e sur la candidature du STC (Syndicat des travailleurs corses), la CGT s’interroge sur l’opportunité de se pourvoir en Cassation et, si tel était le cas, les pouvoirs publics seraient dans l’obligation de reporter le scrutin. La décision de la CGT pourrait être prise d’ici jeudi 10 novembre 2016.
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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2016, deux arrêts sur les élections de représentativité syndicale pour les salariés des TPE qui se dérouleront entre le 28 novembre et le 12 décembre. D’une part, la Cour casse le jugement du tribunal d’instance de Paris 15e qui avait invalidé la candidature du Syndicat des travailleurs corses, renvoyant le dossier devant cette même juridiction. Elle considère que le tribunal d’instance n’a pris en compte que les statuts sans vérifier si les actions du STC étaient effectivement contraires aux valeurs républicaines. D’autre part, la Cour de cassation valide définitivement la candidature des syndicats anti-précarité en rejetant le pourvoi formé par la CGT ; cette fois-ci, la Cour considère que la CGT n’apporte pas les preuves de l’absence d’indépendance de ces syndicats anti-précarité.
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En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance prud’homale, le juge doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, dès lors que le liquidateur judiciaire de la société est dans la cause. Il importe peu que le salarié ait demandé la condamnation de son employeur au paiement des créances, retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 10 novembre 2021.
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