En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les documents de l'entreprise relatifs à la durée du travail, obtenus par les délégués du personnel en application de l’article L. 3171-2 du code du travail, constituent un mode de preuve licite. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2016 publié sur son site internet et assorti d’un communiqué et d’une note explicative. Les hauts magistrats précisent à cette occasion que "le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi". Tel est le cas si les documents obtenus par un DP lui permettent de vérifier si la société respecte une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche.
3 min de lecture
Conséquences financières pour l’employeur d’un contrat de sécurisation professionnelle privé de cause, faute de motif économique, rédaction du contrat de travail lorsque la convention collective prévoit le travail habituel du dimanche, exception au repos hebdomadaire dans le commerce pour la fête des mères, annualisation du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour un salarié n’ayant pas tous ses droits à congés payés, conséquences de l’absence d’écrit pour un temps partiel, conditions d’adhésion d’un intérimaire à un syndicat entre deux missions, contrôle par le juge d’un régime d’équivalences respectant les exigences légales : voici les thèmes abordés dans des arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Lire la suite
Travail dominical sans autorisation, charge de la preuve en matière de congés supplémentaires, contestation d’un compte rendu d’évaluation et reconnaissance d’une maladie professionnelle dans la fonction publique, éligibilité des agents publics à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, définition du licenciement collectif : voici les questions tranchées par des arrêts récents de la CJUE, du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Lire la suite
Motif économique des licenciements des salariés d’une filiale de la société Molex apprécié au niveau du groupe après la reconnaissance d’une situation de co-emploi, possibilité pour un supermarché d’ouvrir le dimanche matin, preuve de cette ouverture par l’inspecteur du travail, contrat de travail intermittent conclu sans accord collectif, application de la priorité de réembauche lorsque l’entreprise appartient à un groupe, contestation par un salarié ayant adhéré à un contrat de transition professionnelle du motif économique de la rupture de son contrat, fermeture temporaire justifiée d’une entreprise après une grève : voici une sélection d’arrêts de la Cour de cassation et des juridictions prud’homales rendus ces dernières semaines.
Lire la suite
« Faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de se fonder sur des habitudes de consommation dominicales telles qu'exigées » par le code du travail « pour la création d'un périmètre de consommation d'usage exceptionnel » (Puce), son arrêté du 20 février 2013 créant le Puce d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) est annulé. C'est ce que décide le tribunal administratif de Montreuil, saisi par des syndicats CGT, FO et CFTC du commerce, dans un jugement du 4 juin 2013.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
