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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°549217

Preuve du travail dominical : des documents contenant des données personnelles peuvent être produits en justice

Les documents de l'entreprise relatifs à la durée du travail, obtenus par les délégués du personnel en application de l’article L. 3171-2 du code du travail, constituent un mode de preuve licite. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2016 publié sur son site internet et assorti d’un communiqué et d’une note explicative. Les hauts magistrats précisent à cette occasion que "le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi". Tel est le cas si les documents obtenus par un DP lui permettent de vérifier si la société respecte une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche.

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