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L'État définitivement condamné pour des contrôles d'identité discriminatoires

La Cour de cassation confirme, mercredi 9 novembre 2016, la condamnation de l'État pour des contrôles d'identité discriminatoires à l'encontre de trois requérants. En juin 2015, la cour d’appel de Paris avait reconnu la "faute lourde" de l'État dans cinq affaires (lire sur AEF). Huit autres plaignants avaient pour leur part été déboutés. "Des pourvois ont été formés contre ces treize arrêts, soit par l’agent judiciaire de l’État, soit par les personnes contrôlées", rappelle Cour de cassation. Onze de ces pourvois, dont certains de l'État, sont rejetés. "Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité, dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration."

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