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Le décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 crée, à compter du 9 novembre, la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l’État chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi Maptam de janvier 2014 relative aux métropoles et de la loi du mars 2014 relative à la formation professionnelle. Cette commission, instituée auprès du ministre chargé de la Décentralisation, sera "chargée d’émettre un avis motivé" sur les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l’État mis à disposition des régions en application de ces deux lois, en l’absence de convention conclue entre le représentant de l’État et l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type.
"L’État conserve une compétence générale sur l’emploi, dont ne disposent ni les régions, ni les partenaires sociaux", rappelle Myriam El Khomri dans l’instruction DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) du 7 août 2015 et de la plateforme État-régions signée le 30 mars 2016. Ceci étant, la loi Notre "consacre le principe d’une construction coordonnée de politiques territorialisées, fortement imbriquées, par l’État et les régions en y associant étroitement les partenaires sociaux dans le cadre du Crefop". L’instruction précise notamment les modalités de délégation de compétences emploi en direction des régions.
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Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, réunis en commission statutaire, le 13 avril 2016, ont voté contre le projet de décret relatif aux règles de "transfert définitif" des services de l’État chargés des compétences transférées aux régions par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. La majorité des organisations syndicales ont voté contre ce texte, hormis la CFDT qui a voté pour et la CFE-CGC qui s’est abstenue. Ce projet de décret, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en mars dernier, confie notamment aux régions la gestion des formations pour les "publics spécifiques" (détenus, personnes handicapées…) et des actions de lutte contre l’illettrisme dans le cadre de la décentralisation. La liste des services à transférer au "1er janvier 2017" sera fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région.
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Les membres du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) doivent examiner mercredi 16 mars 2016 un projet de décret relatif aux règles de "transfert définitif" des services de l’État chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Le texte est pris en application de l’article 27 de cette loi qui confie notamment aux régions la gestion des formations pour les "publics spécifiques" (détenus, personnes handicapées…) et des actions de lutte contre l’illettrisme dans le cadre de la décentralisation. La liste des services - ou parties de services - à transférer au "1er janvier 2017" sera fixée par arrêté du représentant de l’État dans la région.
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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote de l’Assemblée nationale jeudi 16 juillet 2015. Pour l’ARF (Association des régions de France), ce texte marque "un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi". Les conseils régionaux voient en effet leurs compétences renforcées en matière de coordination des acteurs du service public de l’emploi : missions locales, maisons de l’emploi, Plie, Cap emploi… L’État pourra leur déléguer cette compétence par voie de convention. Les régions participeront, en outre, au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’une entreprise.
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