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"La loi du 8 août 2016 relative au travail a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise de l’artisanat, versée notamment au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise de l’artisanat, le Fafcea", rappelle Jean-Pierre Crouzet, président de l’UPA, à François Hollande, présent jeudi 27 octobre 2016 pour la clôture du "Lab UPA". "Quelle n’a pas été notre surprise de constater que le projet de loi de finances pour 2017, soit 2 mois plus tard, revenait sur ce déplafonnement (Lire sur AEF)", ajoute le président de l’organisation patronale. "Nous veillerons à ce que le déplafonnement soit bien la règle et non pas l’exception", répond le chef de l’État, annonçant un retour sur le dossier dans le cadre des débats parlementaires actuels sur les textes financiers.
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2017 vise à rectifier certaines dispositions de la loi Travail qui concernent le déplafonnement des taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat collectées auprès des artisans et des micro-entrepreneurs. Le texte, qui a été présenté le 28 septembre 2016 en Conseil des ministres, réintroduit "les plafonds de droit du conseil et de la formation et du droit du Fafcea", explique le gouvernement dans l’exposé des motifs. Sont créés des plafonds "distincts" pour le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (article 1601 du code des impôts) et pour le droit du conseil de la formation (article L.6331-48 du code du travail).
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