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Les députés, qui ont achevé ce vendredi 28 octobre 2016 l’examen en première lecture du PLFSS pour 2017, ont adopté plusieurs mesures portant sur les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2017. Ils ont notamment apporté des modifications concernant la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations des indépendants, atténué les dispositions relatives aux plateformes numériques, et adopté des mesures en faveur du secteur médico-social, dont la création d’un fonds de 50 millions d’euros en faveur des services d’aide à domicile et l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les députés ont également voté la possibilité de la codésignation en prévoyance.
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À l’issue d’un vote public - par 19 votes pour, sur 30 exprimés - l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, ce 27 octobre 2016, les amendements (identiques), 253 et 349, instaurant la possibilité de codésignation par les partenaires sociaux d’un opérateur pour la couverture prévoyance des entreprises d’une branche professionnelle. Après le rejet en commission des Affaires sociales d’amendements similaires (lire sur AEF), les députés ont donc cette fois entériné le dispositif, après avis favorable de la rapporteure du projet de loi pour l’assurance maladie, Michèle Delaunay, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, jugeant "utiles" ces amendements. L’opposition dénonce un "contournement" des décisions prises sur le sujet, en 2013, par le Conseil constitutionnel.
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La directrice du fonds CMU, Marianne Cornu-Pauchet, dans son dernier éditorial de la revue Références, mis en ligne le 19 octobre 2016, a salué les modifications prévues par l’article 20 du PLFSS 2017. Si cet article était adopté, le fonds devrait bénéficier d’un apport de recettes de l’ordre de 140 M€, grâce à une attribution plus importante des recettes tirées de la TSA. Cette hausse des recettes apparaît d’autant plus importante pour le fonds que la dynamique de cette taxe reste "incertaine", tandis que les effectifs ACS et CMU-C ont continué de progresser sur 2015-2016.
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La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a achevé l’examen le mercredi 19 octobre 2016 du PLFSS pour 2017, a voté une cinquantaine d’amendements au budget de la sécurité sociale pour 2017. Les députés ont ainsi adopté la mesure de Valérie Rabault (SRC, Tarn-et-Garonne) visant à relever de 5 % les seuils du revenu fiscal de référence des retraités applicable pour la détermination de l’éligibilité d’un retraité au taux nul. Ils ont également repoussé la mise en place de la nouvelle organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018. En matière de retraite, la commission a étendu la retraite progressive aux salariés en forfait jours et décalé l’entrée en vigueur de la Lura au 1er juillet 2017. Concernant l’assurance maladie, un amendement étend le principe du conventionnement sélectif aux médecins libéraux.
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Deux amendements identiques, en date du 14 octobre 2016, déposés par des députés de la majorité dans le cadre du PLFSS 2017 qui passe en examen ce mardi 18 octobre 2016 devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, proposent de restaurer le principe de codésignation en matière de couverture prévoyance. Un autre amendement propose également de prolonger au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur d’imposer par DUE le dispositif du versement santé pour les contrats courts ou très partiels.
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