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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°548426

Travailleurs détachés (1/5) : la France veut convaincre l’Europe de lutter contre les abus

Les ministres européens du Travail examineront jeudi 8 décembre 2016 le projet de révision de la directive de 1996 qui encadre le détachement de travailleurs au sein de l’Union. La proposition est activement soutenue par la France, qui fait figure de fer de lance dans la lutte contre la fraude au détachement. Pour autant, le sort de cette proposition de révision reste très incertain, puisque onze États membres ont fait connaître leur opposition au texte dans le cadre de la procédure de "carton jaune". Illustration des difficultés de la construction d’une Europe sociale, le détachement de travailleurs fait régulièrement débat, tant au niveau national que communautaire. Tout au long de la semaine, AEF revient sur ce phénomène dans une série de cinq dépêches. La première fait le point sur la réglementation en vigueur, au niveau national et communautaire.

Objet de polémiques récurrentes en France comme ailleurs en Europe, le détachement de travailleurs est accusé de contribuer au dumping social au sein de l’Union. C’est pour lutter contre ce phénomène que la France a récemment durci sa réglementation, et qu’elle soutient le projet de révision de la directive européenne porté par la Commission.

conflits d’intérêts

+45 %

C’est la hausse du nombre de travailleurs détachés en Europe entre 2010 et 2014, selon la Commission européenne. Selon les données officielles (qui ne comptabilisent que les détachements déclarés), on dénombrait 1,9 million de travailleurs détachés dans l’Union en 2014. Ils représentaient ainsi 0,7 % de l’emploi total en Europe.

Si la question du détachement de travailleurs est si délicate, c’est notamment parce que la réglementation en vigueur est complexe. Elle doit en effet articuler plusieurs domaines (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et concilier plusieurs libertés garanties par les traités européens : liberté de circulation des travailleurs, liberté d’établissement et liberté de prestation de services. Et ce alors que le niveau de protection des travailleurs varie sensiblement d’un État à l’autre de l’Union, notamment depuis l’élargissement de 2004, ce qui génère d’importants conflits d’intérêts : les nouveaux entrants souhaitent en effet conserver l’attractivité que leur confère un coût du travail relativement faible.

Au niveau communautaire, le détachement de travailleurs est aujourd’hui encadré par la directive n° 96/71/CE. Ce texte distingue trois types de détachement :

  • le détachement de travailleurs d’une entreprise du pays d’origine, pour une mission temporaire, pour le compte d’une entreprise dans un pays d’accueil ;
  • le détachement intra-groupe de travailleurs d’une filiale d’un groupe dans un établissement de ce groupe situé dans un autre pays de l’Union ;
  • le détachement de travailleurs d’entreprises de travail temporaire, d’un pays vers un autre.

Dans tous les cas, la directive impose à l’entreprise qui emploie des travailleurs détachés de déclarer ces salariés dans le pays d’accueil. Elle pose également le principe du respect du "noyau dur" des conditions de travail et d’emploi du pays d’accueil (salaire minimum s’il existe, durée légale du travail, périodes de repos et de congé, majoration des heures supplémentaires…). Mais ce principe, applicable en droit du travail, ne s’étend pas aux questions de sécurité sociale : en la matière, ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent. En effet, le détachement étant une mission temporaire, le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine, par souci de simplicité. De ce fait, dans les États membres où le niveau de protection sociale est élevé (et donc les charges sociales aussi), le recours à de la main-d’œuvre détachée peut se révéler bien moins coûteux que l’emploi de personnel local.

"illustration des déséquilibres sociaux" en Europe (G. Savary)

Ainsi, Gilles Savary, auteur d’une loi visant à lutter contre le dumping social, écrit dans la revue Droit social de juillet-août 2016 que le détachement de travailleurs est devenu au fil du temps "une illustration palpable des violents déséquilibres sociaux engendrés par la construction d’un marché unique en l’absence d’harmonisation sociale ou de convergence au sein de l’Union". Sans être un phénomène massif à l’échelle de l’emploi total de l’Union européenne, le recours à des travailleurs "low cost" s’est largement répandu dans certains secteurs, comme le BTP, l’agriculture, ou encore le transport routier et aérien.

En France, trois lois successives ont été votées depuis 2014 pour tenter d’enrayer le phénomène, en s’attaquant aux pratiques frauduleuses. D’abord, la loi Savary du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale" a renforcé la responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en matière de détachement, avec notamment l’instauration d’une solidarité financière en cas de défaut de paiement des salaires, et d’une obligation de vigilance en matière d’hébergement. Elle a également introduit de lourdes sanctions, notamment administratives. Un an plus tard, la loi Macron du 6 août 2015 venait alourdir ces sanctions, notamment en cas de défaut de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant légal. Elle créait en outre la carte d’identité professionnelle du BTP. Enfin, la loi El Khomri du 8 août 2016 est venue parachever le dispositif, en instaurant une contribution pécuniaire des employeurs établis hors de France qui détachent des salariés sur le territoire national, et en renforçant encore davantage l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et les sanctions encourues.

Pour l’heure, toutes ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur : en particulier, un important décret d’application de la loi Savary a été annulé par le Conseil d’État faute d’avoir prévu un délai raisonnable d’entrée en vigueur. Et les décrets d’application de la loi El Khomri sur ce thème sont annoncés pour novembre ou décembre 2016 - à condition que le ministère parvienne à tenir son ambitieux calendrier prévisionnel de publication.

Vers une révision de la directive de 1996 ?

Parallèlement à cette intense activité législative, le gouvernement a usé de son influence au niveau européen pour pousser l’adoption d’une directive d’application de la directive de 1996. Datée du 15 mai 2014, cette directive 2014/67/UE a pour objet d’améliorer et uniformiser la mise en œuvre de la directive initiale. Elle clarifie la définition du détachement, grâce à une liste non exhaustive de critères caractérisant l’existence d’un lien réel entre l’employeur et l’État membre d’établissement. Le texte établit également une liste ouverte de mesures de contrôle pouvant être mises en œuvre par les États membres, et instaure un mécanisme de solidarité du donneur d’ordre avec ses sous-traitants. Limité à la construction, ce dispositif peut être étendu à d’autres secteurs d’activité par les États membres - ce qu’a fait la France avec la loi Savary, qui élargit le principe de solidarité à tous les secteurs.

Et la Commission européenne ne compte pas s’arrêter là : début mars 2016, la commissaire à l’Emploi, Marianne Thyssen, a présenté un projet de révision de la directive sur le détachement de travailleurs, qui vise à mettre en œuvre "le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit" (lire sur AEF). "Ces vingt dernières années, le marché unique s’est élargi et les écarts salariaux se sont creusés, ce qui a malheureusement incité les entreprises à recourir au détachement pour tirer profit de ces écarts", justifie la Commission dans une "foire aux questions" publiée sur son site internet. Aussi, "le cadre législatif mis en place par la directive de 1996 n’est plus tout à fait adapté à ces réalités nouvelles".

"Étant donné que les entreprises détachant des travailleurs ne sont tenues de respecter que les taux de salaire minimal en vigueur dans l’État membre d’accueil, il existe souvent d’énormes écarts entre le salaire des travailleurs détachés et celui des travailleurs locaux, surtout dans les États membres où les salaires sont relativement élevés", poursuit la Commission. "Dans certains secteurs et dans certains États membres, les travailleurs détachés percevraient un salaire jusqu’à 50 % inférieur à celui des travailleurs locaux." Une situation de fait qui "fausse la concurrence entre les entreprises, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché unique". Un argument censé justifier la révision de la directive.

un projet qui divise les membres de l’Union

Pourtant, le projet de révision est loin de faire l’unanimité : onze États membres, essentiellement d’Europe centrale et orientale, ont adressé à la Commission européenne un avis motivé pour s’y opposer, déclenchant ainsi la procédure de "carton jaune" (lire sur AEF). Ils considèrent que le projet législatif, qui vise notamment à mettre en œuvre "le principe d’une rémunération identique pour un même travail effectué au même endroit" et à limiter les détachements de longue durée, empiète sur leur compétence nationale en matière de fixation des salaires.

La Commission européenne a certes décidé de maintenir sa proposition, mais son adoption reste très incertaine. Depuis plusieurs semaines, la ministre française, Myriam El Khomri, multiplie les rencontres avec ses homologues européens pour tenter de les convaincre de la pertinence du projet. Le conseil Epsco du 8 décembre sera l’occasion de faire l’inventaire des forces en présence.

Le détachement d’intérim, prochaine bataille ?

Si le projet de révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs est adopté, un travailleur intérimaire détaché dans un autre État membre par une entreprise de travail temporaire devrait être employé aux mêmes conditions qu’un travailleur d’une agence locale. La France a d’ailleurs transposé par anticipation cette disposition dans la loi Travail du 8 août 2016 (article 112). Mais le député PS Gilles Savary, très investi sur la question, veut aller plus loin : il plaide pour une interdiction pure et simple du détachement d’intérim. Pour lui, "c’est le ver dans le fruit". "Des agences d’intérim font commerce d’une main-d’œuvre low cost. Aujourd’hui, des travailleurs détachés polonais viennent en France tandis que la Pologne recrute des Ukrainiens. Le système est complètement fou ! Pour mettre fin aux dérives, il faut reprendre la directive de 1996 en obligeant les agences d’intérim à s’installer en France si elles veulent employer des travailleurs sur place."

Retrouvez tout au long de la semaine notre série consacrée au détachement de travailleurs. Mardi 6 décembre : "La France, deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés en Europe"

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Lucie Prusak, journaliste