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La CJUE rejette le pourvoi d’Orange concernant la réforme du financement des retraites de ses fonctionnaires

La Cour de la CJUE rejette le pourvoi d’Orange (anciennement France Télécom) dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires qui lui sont rattachés. Il s’ensuit que la décision de la Commission, selon laquelle cette réforme constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions, est valide. La France devra ainsi tenir compte de la décision de la Commission lui demandant de modifier la loi de 1996, ayant transformé France Télécom en société anonyme, afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics. Le gouvernement français et Orange n’ont pas encore réagi à cette décision.

La loi du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme pour préparer sa cotation en bourse, l’ouverture d’une partie de son capital ainsi que l’ouverture totale de l’entreprise à la concurrence. À cette occasion, le système de financement des retraites des fonctionnaires publics rattachés à France Télécom a été modifié. Ainsi, la contribution employeur versée par France Télécom à l’État français pour financer les retraites des fonctionnaires a été fixée au même niveau que les cotisations sociales et fiscales dues par les concurrents opérant dans le secteur des télécommunications. Cette égalisation, traduite sous la forme d’un "taux d’équité concurrentielle", ne prenait toutefois en compte que les risques communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics, à l’exclusion des risques non communs (notamment le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire). Par ailleurs, France Télécom a versé à l’État français une contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d’euros pour faire face à la charge des futures retraites, rappelle la CJUE dans son communiqué sur l’arrêt rendu par la Cour le 26 octobre 2016 concernant cette réforme. La Cour confirme la décision de la Commission considérant que cette réforme est une aide d’État, compatible, sous certaines conditions, avec le marché intérieur.

la Commission pose des conditions À cette aide d’État

En 2011, la Commission avait déclaré cette mesure de financement compatible avec le marché intérieur, mais à deux conditions. Elle a d’abord retenu que cette mesure était une aide d’État au motif qu’elle réduit "la contrepartie octroyée jusqu’alors par France Télécom à l’État français aux fins du financement des retraites des fonctionnaires". Puis, la Commission a considéré que "cette aide d’État ne respectait pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où la contrepartie financière versée par France Télécom à l’État français n’égalait pas entièrement les charges sociales dues par les concurrents de France Télécom".

En conséquence, la Commission a demandé à la France de "modifier la loi de 1996 afin de prendre en compte les risques non communs aux salariés privés et aux fonctionnaires publics" (décision, 2012/540/UE). Sont notamment en cause le chômage et les créances des salariés en cas de liquidation judiciaire. Le gouvernement français explique sa démarche par le fait que les fonctionnaires ne peuvent pas, en raison de leur statut, être licenciés et se retrouver au chômage et que les établissements publics ne peuvent faire l’objet d’une liquidation judiciaire (lire sur AEF).

En 2015, le Tribunal de la CJUE a rejeté le recours de la République française et de France Télécom (devenu Orange) qui demandaient l’annulation de la décision de la Commission, au motif que la réforme du mode de financement en cause n’était pas constitutive d’une aide d’État (T-135/12 et T-385/12, 26 février 2015). Saisie d’un pourvoi, la Cour de la CJUE a confirmé l’arrêt du Tribunal.

Spécificité du régime de retraite des fonctionnaires d’Orange

La Cour précise dans son communiqué qu’elle a relevé que "le régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom est juridiquement distinct et clairement séparé du régime applicable aux salariés de droit privé des concurrents de France Télécom (régime commun des contributions de retraite)". Il s’ensuit, estime la Cour, que "le Tribunal pouvait conclure que ce dernier régime n’est pas le régime normalement applicable aux fonctionnaires de France Télécom, de sorte que la loi de 1996 n’a pas écarté, contrairement à ce que France Télécom soutient, une charge anormale grevant le budget de cette entreprise, pas plus qu’elle n’a introduit un régime dérogatoire (les cotisations concernant les pensions des fonctionnaires n’étant pas soumises, auparavant, au régime commun des contributions de retraite)". En conséquence, la Cour a rejeté l’argumentation de France Télécom selon laquelle "le Tribunal aurait conclu à tort qu’en ayant eu pour effet de réduire les charges sociales, la loi de 1996 avait conféré un avantage économique à France Télécom", indique le communiqué.

Par ailleurs, la Cour a considéré que "le Tribunal a également correctement jugé que l’avantage économique conféré à France Télécom était sélectif, dans la mesure où la loi de 1996 ne concernait qu’une seule entreprise et visait à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui étaient spécifiques".

Avantage économique pouvant fausser la concurrence

Enfin, la Cour relève que "le Tribunal a pu, à bon droit, entériner l’appréciation de la Commission selon laquelle l’avantage économique constaté par cette dernière était susceptible de fausser la concurrence", indique le communiqué de la CJUE. La Cour rappelle qu’il est "suffisant à cet égard que la loi de 1996 ait permis à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés de la télécommunication, que les marchés de ces services ont été graduellement ouverts à la concurrence et que ces deux éléments lui ont permis de se développer plus aisément sur des marchés d’autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence", poursuit le communiqué.

Enfin, la Cour déclare que "le Tribunal n’a dénaturé ni la décision de la Commission ni la loi de 1996 en concluant que la contribution forfaitaire exceptionnelle ne visait pas à égaliser les contributions de France Télécom et les charges sociales versées par ses concurrents", conclut le communiqué.

Il convient dès lors d’attendre la réaction du gouvernement français et de la société Orange pour savoir comment ils entendent donner suite à la décision de la Commission.

CJUE, 26 octobre 2016, C-211/15P, Orange/Commission

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Marie-Françoise Clavel, journaliste