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Un projet d’accord pour les collaborateurs parlementaires sera soumis à l’Association des députés employeurs, qui devrait se réunir courant novembre en assemblée générale. En négociation depuis le printemps et rejeté une première fois par les syndicats, le projet, s’il est signé, pérennisera les avantages financiers et sociaux actuels et appliquera le système de prime de précarité aux contrats signés avant 2010. Les syndicats représentant les collaborateurs se prononceront sur le texte après l’Association des députés employeurs. Le Syndicat national des collaborateurs parlementaires reste prudent, même s’il a salué, le 20 septembre 2016 dans un communiqué, l’apparition du mot "branche" dans le texte. Selon lui, de "grands points de blocages demeurent", comme le refus d’introduire un protocole électoral ou une clause de renégociation pour permettre à l’accord d’être pérennisé.
"La CGT et l’Union syndicale Solidaires appellent dès à présent à une journée de grève interprofessionnelle le jeudi 29 septembre, et qui doit s’inscrire dans une mobilisation large et dans la durée", font savoir les deux organisations syndicales, jeudi 7 juillet 2022. Pointant des mesures "pouvoir d’achat" "en dessous de la situation de paupérisation de la population", la "poursuite d’une politique qui va à l’encontre du droit des travailleurs" ou encore la "poursuite d’une réforme des retraites injuste qui exige de travailler plus", les deux organisations court-circuitent avec cette annonce les travaux de l’intersyndicale actuellement unitaire, qui doit se réunir le 11 juillet prochain.
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Comme attendu, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de débloquer une "subvention exceptionnelle" de 2 Md€ pour équilibrer les comptes de France compétences structurellement déficitaires. Ce collectif budgétaire, qu’AEF info s’est procuré, est à l’ordre du jour du Conseil des ministres convoqué ce 7 juillet, à 16 heures. Le déficit de l’institution chargée du financement et de la régulation du système de formation professionnelle devrait approcher les 6 Md€ cette année. Or, France compétences n’a pu obtenir à ce jour que 2,6 Md€ d’emprunt auprès des banques, sur les 5 Md€ espérés. Cette rallonge de l’État de 2 Md€ s’ajoute aux deux subventions octroyées en 2021 pour un total de 2,75 Md€. Le PLFR prévoit, en outre, une enveloppe de 743 M€ pour financer la prolongation des aides exceptionnelles de l’État à l’embauche d’alternants jusqu’à la fin de l’année.
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La DGCCRF, dans un communiqué publié ce 7 juillet 2022, fournit certains éléments de bilans de sa campagne de contrôle en 2020/2021 auprès des opticiens et audioprothésistes concernant la bonne application des règles du 100 % santé. Sur 1 000 contrôles menés dans 710 établissements, les inspecteurs déclarent avoir relevé au moins une ''anomalie'' dans 514 cas - un indicateur portant toutefois sujet à contestation (lire sur AEF info). Près de 384 avertissements auraient été délivrés, 123 injonctions de mise en conformité, 17 procès-verbaux administratifs et même procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves. Si des cas sont cités pour illustrer la diversité des anomalies identifiées, la liste et la proportion précise des infractions n’est pas détaillée, de même que la répartition entre opticiens et audioprothésiste. La DGCCRF indique qu’elle reconduira des contrôles en 2023.
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