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PLF 2017 : les députés votent la convergence de la fiscalité essence-diesel sur 5 ans pour les véhicules d’entreprise

L’Assemblée nationale a adopté en séance publique, vendredi 21 octobre 2016, un amendement soutenu à l’unanimité des groupes politiques, sur la convergence de la fiscalité de l’essence sur celle du diesel pour les véhicules d’entreprise. Il s’agit d’étendre sur 5 ans la déductibilité de la TVA pour les véhicules d’entreprise, qui ne concerne actuellement que le gazole, à l’essence, à partir de 2018. La TVA sera donc déductible pour les véhicules essence à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure, déjà votée en commission des finances, permet la mise en œuvre d’une des recommandations de la députée socialiste Delphine Batho dans son rapport, adopté mi-octobre, sur l’offre automobile française (lire sur AEF). "Le bilan devrait être positif dès la première année pour l’État grâce aux recettes supérieures de TICPE de l’essence consommée par les véhicules essences", note l’amendement.

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