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Les "conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise" sont précisées dans un avant-projet de décret simple circulant actuellement au sein des organisations syndicales et patronales. Ce principe de consultation référendaire est prévu pour les accords conclus par des élus du personnel, par des salariés mandatés et par des organisations syndicales qui réunissent au moins 30 % des suffrages exprimés pour des organisations représentatives, sans toutefois être majoritaires. Dans ce dernier cas, la loi El Khomri du 8 août dernier prévoit que ce principe référendaire n’est applicable dans un premier temps que pour les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés (au 1er janvier 2017), et aux nouveaux accords de préservation ou de développement de l’emploi.
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L’avant-projet de décret "relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise" circule actuellement parmi les partenaires sociaux, en vue d’une prochaine consultation en CNNC. Si la loi du 8 août 2016 instaure le principe d’accords majoritaires à 50 % d’engagement prenant en compte le poids relatif de chaque organisation syndicale, elle prévoit une alternative si les signataires n’atteignent pas ces 50 %, avec la possibilité de recourir à un référendum des salariés pour valider un accord.
préparation de la consultation
En pratique, "la ou les organisations syndicales [réunissant au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives] sollicitant l’organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’accord", peut-on lire dans le projet de décret simple. Un protocole doit ensuite être conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, pour fixer "les modalités d’organisation de la consultation" référendaire. Ce protocole doit être "porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation" et des organisations syndicales représentatives peuvent saisir, dans les huit jours suivant cette information des salariés, le tribunal d’instance qui "statue en la forme des référés et en dernier ressort".
Ce principe de consultation des salariés s’applique aussi aux accords conclus par des représentants du personnel ou à défaut des salariés mandatés par des organisations syndicales. "La consultation […] est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord. L’employeur consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités et informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation", prévoit le projet de décret. De même, "le tribunal d’instance, saisi dans un délai de huit jours à compter de l’information [des salariés] sur les modalités d’organisation du scrutin, par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort".
modalités de la consultation
"L’employeur [en cas de mandatement] ou […] le protocole conclu avec les organisations syndicales, définit les modalités d’organisation de la consultation, notamment : les conditions d’information des salariés sur le texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin, l’organisation et de déroulement du vote [et] le texte de la question soumise au vote des salariés", précise le texte.
Par ailleurs, "la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique." Si des syndicats sont présents dans l’entreprise, "le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l’accord". Quoi qu’il en soit, l’organisation matérielle de la consultation référendaire "incombe à l’employeur".
Enfin, "le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen". "Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier" auprès de l’administration. En cas de mandatement, "le procès-verbal est également adressé à l’organisation mandante".
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La nouvelle version de l’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" revient sur les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de validation des accords d’entreprises. Dans un premier temps, la validation par 50 % d’engagement ou à défaut par une consultation des salariés à la demande d’organisations représentant plus de 30 % des suffrages, ne serait appliquée qu’aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, y compris les futurs accords préservant ou développant l’emploi. Ce sera généralisé à tous les accords, à l’exception des AME, au plus tard au 1er septembre 2019. De plus, ce nouveau texte transmis au Conseil d’État mardi 15 mars 2016, généralise le mandatement à l’ensemble des champs négociables.
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L’avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" contient de multiples dispositions sur la négociation collective et les accords. Refonte des modalités de validation des accords avec une majorité d’engagement ou un recours au référendum, nouveaux accords sur la préservation et le développement de l’emploi primant sur les contrats de travail ou encore réforme de la révision, de la dénonciation et de la mise en cause des accords sont au nombre des points figurant dans ce texte actuellement au Conseil d’État. Il est censé être adopté en Conseil des ministres le 9 mars 2016.
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