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La circonstance que diverses modifications étaient apportées aux dictionnaires, objets du marché, par rapport à la version vendue au public, "ne suffisait pas à les faire regarder comme des ouvrages distincts du dictionnaire destiné au public" ; ils ne pouvaient par conséquent être proposés à un prix inférieur à celui fixé par la loi sur le prix du livre, dès lors qu’il "n’est pas contesté" qu’un dictionnaire "n’avait pas la qualité de livre scolaire". Telle est la décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 28 septembre 2016, que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.
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