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La "contribution de solidarité" prélevée sur les contrats d'assurance de biens passera de 4,30 à 5,90 euros à partir du 1er janvier 2017, annoncent dans un communiqué Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, mercredi 19 octobre 2016. Cette contribution abonde le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Son relèvement permettra de "répondre à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes de terrorisme" et garantit la solidité financière du FGTI, indiquent les ministres.
"Le fonctionnement et les règles du fonds de garantie [des victimes des actes de terrorisme et autres infractions] seront réformés", annonce François Hollande, lundi 19 septembre 2016. Le président de la République s’exprimait à l’occasion de la cérémonie annuelle d’hommage aux victimes du terrorisme organisée par les associations de victimes. "L’indemnisation des victimes doit être juste et transparente", poursuit le chef de l’État, selon lequel "la relation humaine doit fonder la décision qui est prise, et non pas simplement des critères mécaniques, automatiques". "Les ressources du fonds seront revues en conséquence et l’État s’en portera garant dans la durée", ajoute François Hollande. "À l’horreur du crime subi ne peut s’ajouter l’accablement de démarches lentes ou laborieuses, des décisions de prise en charges arbitraires."
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"Nous n’étions pas totalement prêts le 13 novembre à répondre à l’ensemble des besoins des victimes suscités par un drame d’une telle ampleur", estime Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux Victimes, jeudi 16 juin 2016. Elle était auditionnée par les députés de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015. "Le manque de coordination a été un des problèmes clés du 13 novembre", ajoute Juliette Méadel. La secrétaire d’État détaille également ses propositions concernant "la mise en place d’une véritable politique d’aide aux victimes".
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"Plusieurs numéros verts ont été ouverts en même temps à la suite des attaques du 13 novembre 2015, au détriment d’une bonne coordination dans la remontée de l’information", déplore Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, lundi 22 février 2016. Elle s’exprimait en ouverture d’un colloque sur la prise en charge des victimes du terrorisme organisé par l’Inavem à Paris. Juliette Méadel évoque également la saturation des plateformes téléphoniques mises en place. "Dans un moment crucial et tragique, ces dysfonctionnements administratifs prennent une ampleur et une importance considérables du point de vue des victimes", note la secrétaire d’État. "L’objectif, durant mon mandat, sera donc de remédier à ces dysfonctionnements."
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La Cour de cassation précise le 29 juin 2022 sa jurisprudence sur la nullité du licenciement d’un salarié motivé par l’exercice sans abus de sa liberté d’expression. Elle retient que dès lors qu’il est reproché au salarié un exercice non abusif de sa liberté d’expression, son licenciement est nul, peu importe que d’autres griefs soient invoqués dans la lettre de licenciement.
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