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Le décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 élargit les missions dévolues au collaborateur médecin. Ces praticiens, non encore spécialisés en médecine du travail, peuvent être recrutés par les services de santé au travail depuis la loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient pas prendre de décisions assignées au médecin du travail par le code du travail ; en particulier, ils ne pouvaient pas prononcer d’avis relatifs à l’aptitude des salariés. Cette interdiction est levée par le décret, publié au Journal officiel du 13 octobre.
Le gouvernement a décidé d’engager à nouveau sa responsabilité sur le projet de loi El Khomri, mardi 5 juillet 2016. Cette version du texte n’est plus amenée à subir de profondes modifications : l’exécutif semble en effet déterminé à faire passer les mesures ainsi stabilisées, quitte à recourir une troisième fois au 49-3. L'adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale doit avoir lieu le 20 juillet, après une nouvelle lecture au Sénat. Voici le détail des mesures relatives à la médecine du travail et à l’inaptitude, qui peuvent être considérées comme définitives. Le gouvernement a notamment modifié les règles relatives à la contestation de l’inaptitude, et les dispositions relatives au suivi médical des travailleurs de nuit.
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Le projet de loi de santé, présenté mercredi 15 octobre 2014 en Conseil des ministres, comporte deux mesures relatives à la médecine du travail. La première permettrait aux médecins collaborateurs, non spécialistes de médecine du travail, de remplir les fonctions de médecin du travail, dans certaines conditions. La seconde ouvrirait aux médecins du travail la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
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Deux décrets n° 2014-798 et n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portent sur diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail. Ils concernent les employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Le premier précise les missions et les moyens du collaborateur médecin, et fixe de nouvelles règles en matière de recrutement. Le second lève des imprécisions et clarifie le sens de certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé au travail.
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La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail publiée au Journal officiel du dimanche 24 juillet 2011 traite essentiellement des modalités de gouvernance et de contrôle des services de santé au travail. Certaines mesures concernent cependant plus directement les entreprises. Les missions du service de santé au travail définies par la loi sont ainsi axées sur la prévention notamment de la pénibilité, de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail. Le médecin du travail peut faire des propositions en cas de risque collectif pour la santé des salariés. Le respect de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail du médecin du travail est étendu à la rupture conventionnelle, au transfert partiel de service de santé au travail et à la rupture du contrat à durée déterminée. Un nouvel acteur en matière de prévention des risques professionnels devra être désigné par l'employeur. Le suivi médical de certaines catégories de salariés peut être adapté (VRP, intérimaires, saisonniers). La composition et le fonctionnement du service de santé au travail interentreprises sont modifiés.
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