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15 ans après l’accident d’AZF, le 21 septembre 2001, et 13 ans après le vote de la loi risques du 30 juillet 2003, la mise en œuvre concrète des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) va bientôt pouvoir commencer. Jeudi 13 octobre 2016, lors des assises des risques technologiques à Douai, un atelier a fait le point sur les avancées du dispositif réglementaire complexe qui a été mis en œuvre au cours de la dernière décennie.
Les riverains de zones de prescriptions soumises à un PPRT pourraient à l’avenir se voir proposer, par les pouvoirs publics, un "dispositif d’accompagnement" pour améliorer la mise en œuvre de ces plans. C’est en tout cas ce que prévoit, entre autres, un projet de décret soumis à consultation publique par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer du 9 mai au 17 juin 2016. Le texte précise également les modalités d’information des propriétaires de biens immobiliers concernés par un PPRT quant aux travaux de protection qu’ils doivent réaliser dans leur logement.
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La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue, dans un arrêt du 28 avril 2016, sur le jugement de la cour administrative de Toulouse annulant l’approbation du PLU d’une commune de Haute-Garonne, en mars 2011, au motif que ce PLU était "en contradiction" avec le plan de prévention des risques technologiques approuvé quelques mois plus tôt. Pour la cour d’appel, les prescriptions d’un PPRT ayant pour objet de définir des zones exposées à des risques technologiques à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes "ne font pas obstacle à ce qu’un PLU ultérieur adopte, le cas échéant, des règles plus contraignantes quant aux possibilités de construction dans ces zones".
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Contrairement aux riverains de sites Seveso qui perçoivent des aides pour financer des travaux de renforcement de leur logement dans le cadre de la mise en œuvre des PPRT, les entreprises concernées n'en bénéficient pas. "Nous souhaitons attirer l’attention sur ce sujet qui émerge. Nous l’avions vu dès le départ, mais au moment de la conception de la loi Bachelot, qui a été une loi d’émotion après la catastrophe AZF en 2001, il n’avait pas été identifié", déclare mercredi 9 juillet 2014, Yves Blein, député-maire socialiste de Feyzin (Rhône) et président d’Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs). Outre "un assouplissement des mesures imposées par les PPRT aux activités économiques", l'association demande un accompagnement technique et financier. Amaris lance par ailleurs un projet de recherche sur la question, nommé "Resirisk".
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Les services du ministère de l'Écologie et le cabinet de Philippe Martin « travaillent à la mise en œuvre d'une synergie [des PPRT] avec le dispositif de l'Anah », annonce le ministre, mardi 5 novembre 2013, en ouverture du congrès de l'Amaris (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), intitulé « PPRT : quels enjeux pour les 10 ans à venir ». « En lien avec le ministère du Logement, nous voulons intégrer dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat la composante 'risques technologiques', et nous lancerons prochainement des opérations conjointes. » Plus globalement, « le gouvernement s'est attaché depuis douze mois, à lever les obstacles qui rendaient la loi de 2003 difficilement applicable (…) Il est temps maintenant de finaliser tous les PPRT, afin de mettre en œuvre les mesures concrètes de réduction du risque et de protection de la population », souligne-t-il.
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