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Un employeur qui n’a proposé à une salariée, au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise, que deux formations alors que, titulaire d’un BTS, elle aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d’autres formations, n’a pas satisfait à son obligation de formation résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 5 octobre 2016. La salariée ayant été déclarée inapte, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’emploi par l’employeur à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre l’évolution professionnelle de l’intéressée. La cour d’appel a pu, dès lors, condamner l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation.
Obligation de formation et d’adaptation, insuffisance professionnelle liée à un défaut de résultat par manque de travail, destinataire de l’avis préalable à un contrôle Urssaf dans un établissement, règles de titularisation dans les organismes de sécurité sociale, convention de rupture de CDD privant le salarié de prime de précarité : voici une sélection d’arrêts récents de la Cour de cassation.
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 2 juillet 2014 que si un employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique, doit éventuellement mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’adaptation du salarié au nouvel emploi, "il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui lui fait défaut". Ainsi, une secrétaire de direction employée dans une pharmacie ne peut reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de préparateur ou de pharmacien, si elle n’en a pas reçu la formation initiale.
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin 2014, que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. La haute juridiction reproche à une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnisation formulée par des salariés fondée sur un manquement de leur employeur à son obligation de formation, au motif que les salariés n’avaient pas demandé à bénéficier d’une formation.
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Consultation du CHSCT sur une nouvelle classification ayant des répercussions sur les conditions de travail, départ volontaire dans le cadre d’un PSE d’un salarié bénéficiant d’une garantie d’emploi, indemnisation du manquement à l’obligation de formation d’un salarié, droit au repos compensateur pour des heures de délégation utilisées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires : voici une sélection de récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue par l'article L. 1225-59 du code du travail pour un salarié au retour de son congé parental ne constitue pas à lui seul une discrimination. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2014. La haute juridiction précise en outre dans un autre arrêt du même jour que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle à son retour d'un congé parental ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale entraînant la nullité du licenciement.
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