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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°547814

Justice du XXIe siècle : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur l’action de groupe

Les députés du groupe parlementaire Les Républicains de l’Assemblée nationale ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel sur le texte du projet de loi Justice du XXIe siècle, définitivement adopté par la chambre basse le 14 octobre dernier. Dans leur argumentaire, ils invoquent le manque de précision des termes employés dans la rédaction du socle commun définissant les contours de l’action de groupe, et considèrent que le texte ne garantit pas le principe de sécurité juridique.

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