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Le décret instaurant la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’APL est publié au JO

La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’APL est désormais en vigueur : le décret n°2016-1385 du 12 octobre actant le dispositif est publié au JO du 16, avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. La réforme de l’APL inscrite en loi de finances pour 2016 est donc pleinement opérationnelle, la dégressivité de l’aide en cas de loyers "manifestement excessifs" étant appliquée depuis le 1er août, et la suppression de l’aide aux particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF, depuis le 1er octobre. Une réforme que nombre d’acteurs espèrent voir détricotée en loi de finances pour 2017, à commencer par la CNL qui dénonce la création d’un "ISF des pauvres".

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Réforme des APL : face à la fronde le ministère assure de sa volonté de pérenniser le système en le rendant "plus juste"

À la veille de la publication du décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement à partir du 1er octobre 2016, et alors que nombre d'associations et d'acteurs du monde du logement appellent le gouvernement à revoir sa copie, le ministère du Logement et de l'Habitat durable réaffirme le caractère "juste socialement" de la réforme en cours. Il s'agit, explique-t-il le 22 septembre, "de pérenniser la plus importante aide sociale en France dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente". Les titulaires de l'AAH et les personnes dépendantes en Ehpad ne sont pas concernées par l'entrée en vigueur de la mesure, précise le ministère qui souligne en outre avoir donné consigne aux CAF "d'apprécier avec souplesse et au cas par cas" les situations individuelles quand des effets "particulièrement pénalisants" sont constatés.

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Avis défavorable de la Cnaf sur le projet de décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL

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Plusieurs associations critiquent la réforme des APL visant à supprimer ou baisser l’aide si le loyer est excessif

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Logement social et Habitat

Aperçu de la dépêche Aperçu
La dégressivité des APL en cas de loyers manifestement élevés en vigueur depuis le 1er juillet 2016
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Le rapprochement des APL avec les minima sociaux ne fait par partie des préconisations du rapport Sirugue

Dans son rapport intitulé "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" rendu lundi 18 avril 2016 au Premier ministre, le député socialiste Christophe Sirugue propose trois scénarios pour simplifier l’architecture des minima sociaux existante. Pour autant, aucun d’entre eux ne revient sur l’idée "d’engager une réflexion sur le rapprochement des APL avec les minima sociaux" comme le suggérait la Cour des comptes. En revanche, l’auteur suggère de supprimer le "forfait logement", qui concerne à ce jour uniquement le RSA, ce qui "aurait pour effet direct d’augmenter les droits des bénéficiaires concernés, et pourrait rendre également éligibles de nouveaux foyers à la nouvelle couverture socle", proposée dans le rapport.

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