En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’APL est désormais en vigueur : le décret n°2016-1385 du 12 octobre actant le dispositif est publié au JO du 16, avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. La réforme de l’APL inscrite en loi de finances pour 2016 est donc pleinement opérationnelle, la dégressivité de l’aide en cas de loyers "manifestement excessifs" étant appliquée depuis le 1er août, et la suppression de l’aide aux particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’ISF, depuis le 1er octobre. Une réforme que nombre d’acteurs espèrent voir détricotée en loi de finances pour 2017, à commencer par la CNL qui dénonce la création d’un "ISF des pauvres".
À la veille de la publication du décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement à partir du 1er octobre 2016, et alors que nombre d'associations et d'acteurs du monde du logement appellent le gouvernement à revoir sa copie, le ministère du Logement et de l'Habitat durable réaffirme le caractère "juste socialement" de la réforme en cours. Il s'agit, explique-t-il le 22 septembre, "de pérenniser la plus importante aide sociale en France dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente". Les titulaires de l'AAH et les personnes dépendantes en Ehpad ne sont pas concernées par l'entrée en vigueur de la mesure, précise le ministère qui souligne en outre avoir donné consigne aux CAF "d'apprécier avec souplesse et au cas par cas" les situations individuelles quand des effets "particulièrement pénalisants" sont constatés.
Lire la suite
Le conseil d’administration de la Cnaf (Caisse nationale d’allocation familiale) a émis, mardi 6 septembre 2016, un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement à partir du 1er octobre 2016 qui lui était soumis. Pris en application des articles 140 et 146 de la loi de finances pour 2016, il précise les règles d’évaluation du patrimoine intégré dans l’évaluation des ressources. Par ailleurs, sachant qu’à partir du mois d’octobre, les particuliers rattachés fiscalement à un parent assujetti à l’ISF ne pourront plus prétendre au bénéfice d’une aide au logement, le projet de décret précise que la condition d’inéligibilité sera appréciée individuellement pour chaque membre du foyer.
Lire la suite
La Fondation Abbé Pierre, Familles de France et la CSF ont réagi cet été, à la publication le 7 juillet dernier d’un décret prévoyant la dégressivité des APL en cas de loyers manifestement élevés. Ces associations dénoncent "la double peine" que provoque l’application de ce décret pour les 77 600 foyers concernés, confrontés à la fois à des loyers excessifs, mais aussi désormais à la baisse voire à la suppression de leurs aides. De son côté, le ministère explique que "l’idée de la mesure est d’adapter le montant des APL à des loyers plafonds pour éviter qu’elles ne s’appliquent à des logements surdimensionnés par rapport à la composition de la famille ou à des logements dont les loyers sont trop élevés par rapport aux prestations du bien".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Dans son rapport intitulé "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" rendu lundi 18 avril 2016 au Premier ministre, le député socialiste Christophe Sirugue propose trois scénarios pour simplifier l’architecture des minima sociaux existante. Pour autant, aucun d’entre eux ne revient sur l’idée "d’engager une réflexion sur le rapprochement des APL avec les minima sociaux" comme le suggérait la Cour des comptes. En revanche, l’auteur suggère de supprimer le "forfait logement", qui concerne à ce jour uniquement le RSA, ce qui "aurait pour effet direct d’augmenter les droits des bénéficiaires concernés, et pourrait rendre également éligibles de nouveaux foyers à la nouvelle couverture socle", proposée dans le rapport.
Lire la suite
La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, contient dans sa partie "dépenses" de nombreuses dispositions concernant le logement et l’aménagement. Notamment, le texte crée le Fnap, dont l’entrée en vigueur interviendra à la parution d’un décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. La loi réforme par ailleurs les APL, en prévoyant une prise en compte du patrimoine du bénéficiaire, acte l’élargissement du PTZ, et prolonge d’un an le CITE, dont les dépenses éligibles sont précisées. L’éco-PTZ est également prolongé et peut être accordé pour des "travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Anah". Près de 18,36 milliards d’euros en AE et autant en CP sont alloués à la mission "Égalité des territoires et logement".
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture