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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Présenté en Conseil des ministres en juillet 2015 par la précédente garde des Sceaux Christiane Taubira, le texte crée l’action de groupe en matière de discriminations au travail dans le cadre privé et public. Il confère aux organisations syndicales représentatives et aux associations déclarées depuis cinq ans, œuvrant dans la lutte contre les discriminations, la possibilité de mener ce type d’action, afin de tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
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Le projet de loi "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle", qui crée notamment "un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative" et plus particulièrement "une action de groupe en matière de discrimination", a été adopté en Conseil des ministres, vendredi 31 juillet 2015 (lire sur AEF). Le texte "poursui[t] l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible", selon la communication en Conseil des ministres de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. De plus, le texte transfère au tribunal de grande instance le contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale (lire sur AEF).
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L'avant-projet de loi relatif à la justice au XXIe siècle est présenté, mardi 7 juillet 2015, devant la Commission nationale de la négociation collective. Le texte, émanant du ministère de la Justice, fixe un cadre général pour les actions de groupe, avec des spécificités pour celles menées en matière de discrimination. Il reprend en partie des dispositions de la proposition de loi du député PS Razzy Hammadi (Seine-Saint-Denis), qui a déjà fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale au mois de juin.
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