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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°547663

L’employeur devra désormais révéler l’identité du conducteur d’un véhicule en infraction (PL Justice du XXIe siècle)

Les députés ont adopté définitivement, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi Justice du XXIe siècle. La principale mesure RH du texte consiste en la création d'une action de groupe en matière de discriminations. Mais le gouvernement a introduit au cours de l’examen parlementaire une autre disposition qui concerne les employeurs : l’obligation de communiquer l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction. La non-communication de ces informations constituera une contravention de la quatrième classe. Cette obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2017.

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Dépêche n° 547663
2 min de lecture
Par Lucie Prusak   Publiée le 14/10/2016 à 15h00
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