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Taxer les activités sociales et culturelles dispensées par les comités d’entreprise aurait "des effets destructeurs très graves" et constituerait "un scandale". Pour l’Unsa et la CFE-CGC, l’éventualité de voir une telle disposition introduite dans les textes budgétaires ne passe pas. Comme la CFDT et la CGT auparavant, les deux organisations syndicales demandent au gouvernement de surseoir à la tentation de trouver des sources de financement sur les ASC. De son côté, le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin ne confirme pas qu’une réflexion en ce sens est en cours, alors que l’IGF est missionnée sur le sujet et doit rendre ses conclusions d’ici la fin du mois.
L'IGF est actuellement en train de travailler, à la demande du gouvernement, sur l’évolution du régime social des avantages versés par les comités d’entreprise dans le cadre des leurs activités sociales et culturelles. La mission d'inspection doit rendre ses conclusion d'ici fin octobre 2016, les pouvoirs publics envisageant d'intégrer des dispositions sur le sujet dans le PLFSS 2017. Par voie de communiqué daté du mercredi 12 octobre 2016, la CFDT et la CGT s’inquiètent d’une possible taxation des ASC, la première organisation remettant en cause le calendrier considérant que cette réforme est précipitée et la seconde s’opposant frontalement à une telle démarche. Des députés de l’actuelle majorité avaient tenté sans succès, au printemps dernier, de faire adopter une telle réforme durant l’examen du projet de loi El Khomri.
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Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, adopté définitivement par l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet 2015, réforme notamment les IRP (institutions représentatives du personnel) : regroupement par accord dans les entreprises de 300 salariés et plus, mise en place de DUP (délégations uniques du personnel) élargies dans les entreprises de moins de 300 salariés, création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) pour les salariés et employeurs des TPE, représentation équilibrée entre femmes et hommes, conditions de mise en place des CHSCT ou encore révision des effets de franchissement des seuils pour les comités d’entreprise figurent dans ce texte. Les parlementaires de l'opposition ont annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions du projet de loi.
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Le comité d’entreprise peut confier à l’employeur la distribution des chèques cadeaux. Dans ce cas, l’employeur ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales que s’il justifie d’une délégation expresse du comité d’entreprise pour l’assurer. La délégation de la gestion d’une activité sociale et culturelle ne peut en effet être tacite. C’est ce que précise la Cour de cassation le 12 février 2015. À défaut, l’Urssaf est en droit de procéder à un redressement de cotisations.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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