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Dans un courrier daté du 12 octobre 2016, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, répond aux six syndicats (UGFF-CGT, Uffa-CFDT, UIAFP-FO, FSU, Solidaires, Unsa Fonction publique) qui s’étaient plaints le 21 septembre dernier auprès de Manuel Valls de ne pas être associés à l’élaboration dans chaque ministère des cahiers des charges, prélude au lancement des appels à concurrence pour choisir les organismes de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État (lire sur AEF). Elle leur indique ainsi que le Premier ministre "a souhaité insister auprès de ses ministres afin que vous soyez étroitement associés en amont du processus de renouvellement du référencement", le choix du prestataire incombant à l’administration. Elle promet également un bilan des dispositifs existants au premier trimestre 2017.
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Après une première présentation mi-avril du projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation de l’État à la protection sociale complémentaire des agents publics, la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et la direction de la sécurité sociale ont de nouveau rencontré les organisations syndicales, le mardi 26 avril 2016, afin de finaliser ce texte. Si celui-ci fait désormais globalement consensus, FO, la FSU, l’Unsa, la CFDT, la CGT et Solidaires ont adressé le mercredi 27 avril 2016 un courrier à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, pour soumettre à son arbitrage deux derniers points encore discutés, à savoir la nature de la garantie dépendance et le nombre d’options des offres en matière de santé et de prévoyance.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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