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Il est désormais possible de demander à une administration publique l’accès au code source des logiciels qu’elle utilise. L’article 2 de la nouvelle loi "République numérique" du 7 octobre 2016 (lire sur AEF) fait entrer cet outil de développement informatique dans la liste des documents administratifs définie par la Commission d’accès aux documents administratifs. Cependant, la loi numérique modifie aussi l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration qui réglemente la condition de transmission d’un document. Désormais, la demande peut être refusée par une administration si elle estime que l’accès au document comporte un risque d’atteinte "à la sécurité des systèmes d’information et des administrations". Par ailleurs, la loi encourage "l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts" sans la rendre prioritaire.
Transmission par l’administration fiscale d’éléments relatifs aux valeurs foncières, possibilité pour les communes d’instaurer une déclaration préalable pour les locations meublées de courte durée, précisions sur les modalités de raccordement des immeubles à la fibre optique : telles sont quelques-unes des dispositions prévues par la loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel du samedi 8 octobre 2016. AEF détaille les mesures relatives au logement et à l’urbanisme.
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