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Rétablissement de l’aide à la construction de logements sociaux pour les communes qui en comptent déjà plus de 50 %, limite de l’effet du prélèvement majoré imposé aux communes carencées sur leur épargne brute, fin du dispositif des résidences temporaires instauré en 2009 par la loi Molle : voilà quelques-uns des huit amendements de fond adoptés par les sénateurs en plénière lors de l’examen des articles 30 à 32 ter B du projet de loi Égalité et citoyenneté mardi 11 octobre 2016. Le débat sur les autres articles du texte consacrés au logement s’est poursuivi dans la soirée, avant de reprendre ce mercredi 12 octobre en vue d’un vote solennel au Sénat le 18 octobre.
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Les sénateurs ont examiné, jeudi 6 octobre 2016 en séance plénière, les articles 26 à 28 sexies du projet de loi Égalité et citoyenneté, qui visent à favoriser la mobilité dans le parc social (chapitre II du titre II) et à renforcer la représentativité locative dans le logement social (chapitre II bis). Ils ont ainsi institué pour 2017 "un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social". Les sénateurs sont également revenus sur certaines des dispositions adoptées en commission, notamment sur celles qui facilitaient le développement de logements intermédiaires.
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Le Sénat a commencé, jeudi 6 octobre 2016, l’examen en plénière du titre II du projet de loi Égalité et citoyenneté qui concerne le logement. Malgré les tentatives du gouvernement de rétablir les principales mesures de l’article 20, retirées par la commission spéciale les 13 et 14 septembre, les sénateurs ont refusé que 25 % des attributions de logements sociaux se fassent hors QPV pour les plus ménages du premier quartile (lire sur AEF), que les préfets cessent de déléguer leurs contingents aux maires ou encore qu’ils se substituent systématiquement aux réservataires qui ne respecteraient pas les objectifs de mixité lors des attributions. Le premier chapitre du titre II n’a été modifié sur le fond qu’à cinq reprises.
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Comme attendu, le gouvernement a déposé en vue de l’examen en séance publique du projet de loi Égalité et citoyenneté qui a débuté ce 4 octobre 2016, une série d’amendements pour rétablir les principales mesures relatives au logement profondément modifiées en commission spéciale les 13 et 14 septembre derniers : attribution de 25 % de logements sociaux en dehors des QPV pour les ménages du premier quartile, possibilité pour les préfets de se substituer systématiquement aux réservataires en cas de non respect des objectifs de mixité en termes d’attribution, ou encore publicité sur les logements sociaux vacants. Au total, 587 amendements ont été déposés sur l’ensemble du texte qui sera examiné jusqu’au 12 octobre, avant un vote solennel le 18 octobre.
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La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Égalité et citoyenneté a amendé à treize reprises l’article 29, consacré à l’application par les communes de la loi SRU qui fixe des obligations en matière de construction de logements sociaux. Lors de l’examen du texte, achevé mercredi 14 septembre 2016, les sénateurs ont notamment remplacé les règles actuelles, "trop rigides", par un contrat à définir entre l’État et chaque commune. De plus, les PLH ne seront pas obligatoirement révisés pour intégrer les dispositions de la loi SRU et les EPCI pourront mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage sur le territoire intercommunal. Les sénateurs souhaitent également que les logements en accession sociale à la propriété, les logements Crous ou encore les aires des gens du voyage soient intégrés dans les quotas de logements sociaux.
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