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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°547426

Précision sur la reconnaissance d’une faute inexcusable pour une maladie ne remplissant pas les conditions d’un tableau

Une juridiction de sécurité sociale est saisie par un salarié d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable pour une affection ne remplissant pas toutes les conditions d’un tableau de maladies professionnelles, mais dont un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a retenu le lien avec le travail. Si l’employeur conteste, en défense à cette action, le caractère professionnel de cette maladie, le juge ne peut retenir la faute inexcusable sans avoir recueilli l’avis d’un autre comité régional. C’est ce que retient la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 octobre 2016. Dans cette affaire, un ancien salarié d’EDF exposé à l’amiante ne remplissait pas l’une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis, faute d’avoir été exposé dix ans.

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